Que prévoit le projet de loi de finances pour 2021 concernant les impôts dits « de production » ?

Constat : Très attendu, le projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021) contient de nombreuses dispositions intéressant les collectivités locales. En particulier, le Gouvernement envisage une baisse substantielle des impôts dits « de production » : taxe foncière sur les propriétés bâties, cotisation économique territoriale, dès l’année prochaine. Comment cette baisse de fiscalité va être organisée et quelles seront les modalités de compensation des collectivités territoriales concernées ?

Réponse : La réforme de la taxe professionnelle en 2010, avait profondément modifié le panier de ressources fiscales des collectivités territoriales. Aujourd’hui, ces impositions (CFE, CVAE, TASCOM,…) sont régulièrement accusées de dégrader la compétitivité des entreprises industrielles françaises. L’objectif du Gouvernement, affiché tout au long de la crise sanitaire, est de réduire la fiscalité pesant sur les industries françaises afin de leur redonner des marges de compétitivité par rapport à leurs voisins.

Ainsi, le PLF 2021 envisage une réduction totale d’environ 10 milliards d’euros de ces impôts dits « de production ».

1) Baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

L’article 3 du PLF 2021 prévoit que dès l’année prochaine, la CVAE perçue par les régions, le département de Mayotte, la collectivité de Corse, ainsi que les collectivités de Martinique et de Guyane, serait supprimée et remplacée à leur profit par une fraction de TVA, dynamique dans le temps.

A travers cette suppression de la part régionale de CVAE, ce sont en tout 7,25 milliards d’euros que le Gouvernement entend restituer aux contribuables économiques. Ceux-ci paieront désormais une cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) globalement réduite de moitié (car calculée avec un taux théorique de 0,75 % au lieu de 1,5%). Pour donner tout son impact à cette baisse, le plafonnement actuellement en vigueur est lui aussi abaissé, passant de 3% à 2% de la valeur ajoutée de l’entreprise.

Pour que le bloc local et les départements puissent continuer malgré tout de percevoir le produit de CVAE afférent aux entreprises de leur territoire à un niveau inchangé, les fractions de répartition seraient modifiées :

- 53 % pour les EPCI et les communes membres d’EPCI en fiscalité additionnelle ;

- 47 % pour les départements autres que Mayotte.

2) Modification du calcul de la valeur locative des établissements industriels

L’article 4 du PLF 2021 propose de réformer la fiscalité foncière payée par les établissements industriels. Il s’agit de modifier le calcul de leurs valeurs locatives. L’objectif est que le nouveau calcul permette de diviser par deux leur cotisation au titre de la taxe foncière et de la CFE (cotisation foncière des entreprises).

A travers cette nouvelle méthode, la baisse de la cotisation fiscale attendue atteindrait 1,54 milliard d’euros pour la taxe foncière et 1,75 milliard d’euros pour la CFE.

Les collectivités impactées par cette baisse sont les communes et les EPCI pour la taxe foncière (les départements n’en percevant plus en 2021), et pour la CFE, les EPCI et les communes membres de communautés en fiscalité additionnelle.

La compensation qui leur serait versée serait dynamique dans le temps et correspondrait au « produit obtenu en multipliant, chaque année, la perte de bases résultant de la mesure par le taux de TFPB et de CFE appliqué en 2020 sur la commune ou l’EPCI ».

Selon la rédaction de ce texte, et sous réserve d’interprétations ultérieures, les éventuelles hausses de taux décidées ultérieurement par les collectivités ne seraient ainsi pas compensées. Nul doute qu’il s’agisse là de l’un des points les plus discutés à l’occasion du débat parlementaire qui débute !

Ce même article 4 du PLF 2021 prévoit aussi de modifier les coefficient de revalorisation des valeurs locatives des locaux industriels. A la place de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) utilisé jusqu’à présent on retiendrait un coefficient égal à la moyenne nationale des coefficients d'évolution départementaux applicables aux locaux professionnels.

A titre de comparaison les associations d’élus ont rappelé que ce coefficient moyen national s’élevait seulement à 0,2% en 2019, alors que la valeur de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) était de 1,2% en 2018, 2,2% en 2019 et 1,2% en 2020…

Le vendredi 6 novembre à 10h30, n’hésitez pas à vous inscrire à notre réunion téléphonique consacrée aux grandes mesures du PLF impactant les finances des collectivités !

 

 

Références :

- articles 3 et 4 du Projet de Loi de finances pour 2021.

- l'IPCH est l’indice des prix à la consommation harmonisé au niveau européen ; il est conçu « expressément à des fins de comparaison internationale » et ne remplace pas les indices des prix à la consommation nationaux.

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 20 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

  • 0970 808 809
  • Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)