Quel est le contenu de la compétence aires d'accueil des gens du voyage depuis la loi relative à l'égalité et la citoyenneté ?

Aménagement et foncier

Logement

Environnement

Organisation territoriale, élus et institutions

Un transfert obligatoire au niveau intercommunal depuis 2015

La NOTRe du 7 août 2015 a posé le principe selon lequel les communautés de communes et d'agglomération sont obligatoirement compétentes en matière d'aire d'accueil des gens du voyage. Au-delà de cette position de principe, une incertitude subsistait quant aux contours précis de cette compétence : s'agissait-il seulement des aires permanentes d'accueil ou également des aires de grand passage et des terrains familiaux locatifs ?

La précision issue de la loi égalité et citoyenneté de 2017

C'est la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté qui a précisé les contours de cette compétence. Le texte précise que les communautés de communes et d'agglomération, les communautés urbaines ainsi que les métropoles sont compétentes pour l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs « tels que définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ». Cela signifie en clair que la réalisation et la gestion, non seulement des aires permanentes d'accueil mais également des aires de grand passage et des terrains familiaux locatifs incombe désormais aux communautés et aux métropoles.

Sources : Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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