Quel est le contenu de la compétence aires d'accueil des gens du voyage ?

Un transfert obligatoire au niveau intercommunal depuis 2015

Alors que la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 dite “BESSON II” avait réaffirmé la participation des communes pour la compétence d’accueil des gens du voyage en fonction du nombre d’habitants, la NOTRe du 7 août 2015 a posé le principe selon lequel les communautés de communes et d'agglomération sont obligatoirement compétentes en matière d'aire d'accueil des gens du voyage. 

Au-delà de cette position de principe, une incertitude subsistait quant aux contours précis de cette compétence : s'agissait-il seulement des aires permanentes d'accueil ou également des aires de grand passage et des terrains familiaux locatifs ?

Les précisions issues de la Loi égalité et citoyenneté de 2017

La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a précisé les contours de cette compétence. Le texte prévoit que les communautés de communes et d'agglomération, les communautés urbaines ainsi que les métropoles sont compétentes pour l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs « tels que définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ». Cela signifie en clair que la réalisation et la gestion, non seulement des aires permanentes d'accueil mais également des aires de grand passage et des terrains familiaux locatifs incombe désormais aux communautés et aux métropoles.

Les clarifications de la Loi sur l’accueil des gens du voyage

La Loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites est venue clarifier la répartition des compétences entre communes et EPCI

D’abord les communes membres d’un EPCI compétent en la matière doivent respecter une obligation d’accueil sur leur territoire, des aires et terrains d’accueil des gens du voyage. 

Ensuite, l’EPCI compétent doit quant à lui créer, aménager, entretenir et assurer la gestion des aires et terrains prévus par le schéma départemental sur son territoire. L’EPCI peut soit réaliser cette implantation sur le territoire d’une commune membre autre que celle figurant au schéma départemental, à la condition qu’elle soit incluse dans le même secteur géographique d’implantation. Soit signer une convention avec un ou plusieurs EPCI afin de mutualiser cette compétence. Dans ce cas, le terrain choisi pourra être sur son territoire ou sur le territoire du ou des autres EPCI signataires. 

Enfin, les communes qui ne sont pas membres d’un EPCI compétent doivent remplir l’ensemble de ces obligations soit directement soit par la conclusion d’une convention avec d’autres communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents.

Références : Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.