Quel est le mode de scrutin des conseillers communautaires des communes de 1.000 habitants et plus ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes selon les modalités du scrutin municipal des communes, soit au scrutin de liste à la représentation proportionnelle majoritaire.
Au premier tour :

  • Si une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés, la moitié des sièges lui est attribuée, arrondie à l’entier supérieur ou inférieur selon le cas.Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve qu’elles aient obtenu au moins 5% des suffrages exprimés.

 

  • Si aucune liste n’obtient la majorité absolue, il y a un 2ème tour. La liste qui a obtenu le plus de voix se verra attribuer un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir.

 

  • En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, les sièges sont attribués à la liste dont la moyenne d’âge des candidats est la plus élevée. Les sièges restant seront répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, à condition qu’elles aient réuni au moins 5% des suffrages exprimés.

 

Pour chacune des listes, les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation des candidats. Lorsqu’ un siège est attribué à un candidat non élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement, celui-ci est remplacé par le premier conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats au siège de conseiller municipal, non élu conseiller communautaire (L.273-8-Code électoral).


Exemple : résultat d’une élection de conseillers communautaires pour une commune de 1 450 habitants avec trois listes (A, B et C) en présence.
Il y 3 sièges à pourvoir à la communauté de communes. L’élection se déroule en un seul tour.
La commune comporte 950 électeurs inscrits.
Au 1er tour, on décompte 795 suffrages exprimés soit :

 

  • Liste A : 400 voix
  • Liste B: 360 voix
  • Liste C : 35 voix

N’ayant pas obtenu 5% des suffrages exprimés, la liste C n’est pas admise à la répartition des sièges.

La moitié des sièges est attribuée à la liste A soit 1 siège.
Les 2 sièges restant à pourvoir sont donc répartis selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (voir Question n° 8)

 

  • Quotient électoral utile : (voir question n°8) 760/2 = 380
  •  Liste A : 400 voix/380 = 1 siège
  •  Liste B : 360/380 = 0 siège

 

Le dernier siège est attribué à la plus forte moyenne (voir Question n° 8)
 

  • Liste A : 400 / 1+1 = 200
  • Liste B : 360 / 0+1 = 360, le dernier siège est attribué à cette liste.

 

Résultat : la Liste A obtient 2 sièges et la Liste B, 1 siège.
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

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Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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