Quel est le nouveau régime fiscal applicable aux indemnités de fonction des élus locaux ?

Réponse :

Les indemnités de fonction des élus locaux sont imposables selon les règles applicables aux traitements et salaires.
L'assiette du prélèvement à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux est égale au montant net imposable de ces indemnités.
Ce montant net imposable est obtenu en ajoutant au montant brut des indemnités de fonction la participation des collectivités et EPCI au régime de retraite par rente si l’élu est affilié à FONPEL ou CAREL ; en déduisant 6,8 % de CSG, les cotisations IRCANTEC, les éventuelles cotisations de sécurité sociale ,prélevées sur les indemnités ; en déduisant la fraction représentative de frais d'emploi, qui sera proratisée en cas de pluralité de mandats indemnisés, et qui sera différente suivant le mandat communal détenu. Toutefois, et dans la mesure où les fonctions découlant du mandat électoral des élus sont par principe gratuites et que les indemnités de fonction ont vocation à compenser à la fois la réduction des activités professionnelles des élus et leurs frais de mandat, les élus locaux conservent l’abattement fiscal spécifique constitué par la déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu de la fraction correspondant aux frais d’emploi.
La fraction de ces indemnités exonérée d’impôt est égale :

-    un forfait unique de 1559 € par mois si l’élu exerce au moins un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3500 habitants ; 

-    684 € par mois pour un mandat indemnisé et 1 026 € par mois pour plusieurs mandats indemnisés, dans les autres cas

A noter : Les élus exerçant un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3500 habitants n’ont plus à choisir entre l’abattement fiscal de     1 559 € et le remboursement des frais de transport ou de séjour engagés pour se rendre à des réunions hors du territoire de leur commune et versés par cette dernière. L’article 3 de la loi de finances du 28 décembre 2019 pour 2020 a supprimé cette condition. Ces élus peuvent donc cumuler le remboursement de ces frais avec l’abattement fiscal majoré de 1 559 €.