Quel est le statut électoral du conseiller communautaire ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

L’élection des conseils communautaires des EPCI à fiscalité propre au suffrage universel direct constitue la principale innovation de la loi du 17 mai 2013. Un nouveau titre est créé dans le code électoral, consacré aux dispositions spéciales à l’élection des conseillers communautaires (L.273-1 et s. du Code électoral).
Sont concernées : les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles. Ces dispositions précisent la nature de ce nouveau mandat électoral.
Les conseillers communautaires sont élus pour six ans, comme les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent. Ils sont renouvelés intégralement à la même date que ces derniers (L.273-3 Code électoral).
Leurs conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités sont celles prévues pour les conseillers municipaux (L.273-4-Code électoral).
Nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal (ou conseiller d’arrondissement à Paris, Lyon et Marseille) (L.273-5). La vérification de l’éligibilité des candidats au conseil municipal vaudra pour leur éventuelle candidature au siège de conseiller communautaire.
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

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