Quelle articulation entre les différents documents budgétaires et financiers en 2022 ?

Constat : Dans de nombreuses collectivités, la période de préparation budgétaire débute dès le mois de décembre précédant le nouvel exercice. Quelles sont les différentes étapes qui conduisent au vote des documents budgétaires et fiscaux ? Il s’agit en particulier du rapport d’orientation budgétaire, du compte de gestion, du compte administratif, du budget primitif, et du vote des taux des principaux impôts locaux. Comment optimiser l’ensemble de ce processus ?

 

Réponse :

Respecter les dates butoirs

Les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) et du code général des impôts (CGI) précisent les dates butoirs relatives aux votes des différents documents budgétaires et fiscaux.

Le 15 avril 2022  est la date limite du vote des taux des impôts locaux pour l’année 2022[1]. Les états 1259, dûment complétés, doivent être transmis en préfecture au plus tard à la même date. Rappelons que le vote des taux requiert une délibération distincte de celle du vote du budget, et ceci même si les taux demeurent inchangés.

La même date butoir s’applique pour les collectivités devant voter un produit de taxe GEMAPI pour l’année en cours (2022) à condition qu’elles aient bien instauré le principe de la taxe avant octobre de l’année précédente.

Le 15 avril 2022 correspond également à la date limite de vote du budget primitif pour 2022[2]. Le délai supplémentaire de 15 jours ne s’applique pas car 2022 n’est pas une année électorale pour les collectivités locales !

Dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif[3], toutes les collectivités de plus de 3 500 habitants et les EPCI avec ou sans fiscalité propre comprenant au moins une commune de 3 500 habitants doivent organiser la tenue d’un débat d’orientation budgétaire. Attention : ce débat d’orientation budgétaire ne peut avoir lieu le soir même dans une séance précédant l’adoption du budget communal. que le vote portant sur le budget primitif.

Le 1er juin 2022 constituera la date limite de transmission au conseil du compte de gestion de l’exercice 2021. Le compte de gestion 2021 doit être approuvé avant le compte administratif 2021, dont la date butoir est fixée au 30 juin 2022.[4]

Enfin, avant le 15 juillet 2022, le compte administratif 2021 de la collectivité doit être transmis au représentant de l’Etat.

 

Quelle articulation semble la plus optimale ?

S’il apparaît clairement à la lecture des textes que le vote du compte administratif au titre de l’exercice 2021 peut intervenir après le vote du budget primitif et des taux des impôts locaux pour 2022, il ne s’agit pas pour autant d’une obligation. Les deux impératifs légaux restent uniquement la tenue du débat d’orientation budgétaire dans les deux mois qui précèdent le vote du budget, et l’approbation du compte de gestion qui doit intervenir avant le vote du compte administratif.

Cependant, le fait de voter son compte administratif 2021 après son budget primitif pour 2022 pose question. Ainsi, comment voter de manière « sincère » son budget pour l’année en cours, sans connaître les résultats de l’exercice précédent ? De la même manière, si la fiscalité permet en théorie d’ajuster l’équilibre du budget primitif, elle est paradoxalement devenue de plus en plus rigide et  offre moins de marges de manœuvre …

Face à ces interrogations, les collectivités territoriales privilégient, lorsque les circonstances le permettent, le calendrier suivant :

  1. Vote des taux des impôts locaux après prise de connaissance des contraintes qui s’imposent sur leur produit fiscal ;
  2. Approbation du compte de gestion puis vote du compte administratif n-1 ;
  3. Vote du budget primitif en dernier lieu, ce qui permet la reprise des résultats de l’exercice précédent, et évite de devoir voter un budget supplémentaire.

Enfin, lorsque le résultat global de la section de fonctionnement laisse apparaître un excédent, une délibération d’affectation des résultats doit être prise. Aussi, l’excédent dégagé doit servir en priorité  à financer la section d’investissement. L’éventuel reliquat peut être affecté librement, soit en R002, soit au compte 1068, en gardant la possibilité de combiner ces deux solutions.

 

 

[1] Article 1639 A du code général des impôts

[2] Article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales

[3] Article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales

[4] Article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales

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