A quelle date un EPCI exerce-t-il de plein droit la compétence PLUI ?

Réponse : La loi a organisé un nouveau transfert de droit de cette compétence aux EPCI concernés (communautés de communes et communautés d’agglomération existant à la date de publication de la loi ALUR, soit le 27 mars 2014, ainsi que celles créées ou issues d’une fusion, postérieurement à cette date). Les EPCI qui n’auraient pas pris la compétence en matière de PLU, ou documents d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales, deviendront donc compétents de plein droit , le 1er juillet de l’année  suivant l'élection du président de la communauté consécutive  au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.

La loi organise cependant  une nouvelle période durant laquelle un droit d’opposition pourra être exercé par les communes membres : si, dans les trois mois précédant cette date , au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétence n'aura pas lieu. 

Par la suite, dans les EPCI au sein desquels s'est exercée cette faculté d’opposition, le transfert de la compétence demeure toujours possible à tout moment, si l'EPCI délibère en ce sens et selon les mêmes règles d’opposition des communes.