Quelle est la compétence du conseil municipal à l'égard des services communaux ?

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Le conseil municipal, autorité communale de droit commun, règle par ses délibérations les affaires de la commune (1) et le Maire est chargé d’en exécuter les décisions (2) . La création, l’organisation ou la suppression des services de la commune relève de la compétence de conseil municipal.
 

Les services publics communaux

Il s’agit des services que la commune rend à ses habitants, soit parce que la loi l’y oblige (eau, assainissement, ordures ménagères, voirie, cimetière,…), soit volontairement (crèche, cantine scolaire, centre aéré, aide aux personnes âgées, piscine, théâtre, camping, bibliothèque, …). La commune peut gérer directement ces services, en régie, ou en déléguer (3) la gestion lorsque la loi le permet.

Le rôle du conseil municipal

La création d’un nouveau service public communal, la réorganisation du service médical de la commune, l’édiction du règlement intérieur d’une cantine municipale, ou la fixation du tarif de l’école de musique relèvent de la compétence du conseil municipal. Cette compétence s’étend aux moyens du service public. S’agissant du personnel communal, seul le conseil municipal est compétent pour fixer la durée hebdomadaire de travail (4), ou le montant global d’une prime ainsi que la catégorie d’agents susceptibles d’en bénéficier (5) . Tous les actes de gestion du domaine communal sont de la compétence de l’assemblée délibérante qui fixe le montant d’un loyer ou qui décide le déclassement d’un bien du domaine public.
 

(1) CGCT, art. L.2121-29
(2) CGCT, art. L2122-21
(3) CGCT, art. L.1411-1 et s.
(4) CE, 10 octobre 1990, n° 63761
(5) Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 88