Quelle est la réglementation relative à l'utilisation de l'espace aérien par des particuliers qui utilisent des drones ?

Constat

Le maire détient sur le territoire de sa commune des pouvoirs de police générale. 

Les drones étant des aéronefs évoluant dans l’espace aérien, ils sont soumis à la police de la circulation aérienne relevant de la compétence du ministre chargé de l’aviation civile et du préfet. C’est un pouvoir de police spécial ; le maire ne peut prendre de décisions dérogeant de manière plus permissive à celles prises par ces autorités. 

Le régime juridique de l’utilisation des drônes a été précisé par la loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils et par l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord.

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Réponse

La loi du 24 octobre 2016 apporte de nouvelles obligations sur l’utilisation des drones. Il est possible de citer, notamment, : une obligation d’immatriculation pour les fabricants, une obligation d’équipement d’un système de signalement électronique et lumineux et d’un avertisseur sonore de chute, la fourniture d’une notice d’information sur les principales règles d’utilisation ou encore l’obligation de formation de l’utilisateur. 

La loi de 2016 a aussi entraîné une codification de ces dispositions. Il est possible de se référer aux articles L. 6214-1 et suivants du code des transports, L425-1 du code de la consommation, L34-9-2 du code des postes et des communications électroniques ou encore le 226-1 du code pénal. 

L'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord a été abrogé et remplacé par l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord. Ce dernier arrêté prend en compte l’abaissement de la hauteur maximale de vol de 150 à 120 m. Cet arrêté apporte également des précisions sur les possibilités de survol de zones particulières. 

La réglementation européenne est partiellement complétée au niveau national par l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139. Cet arrêté vise à assurer une transition souple entre les dispositions qui étaient applicables au niveau national et les nouvelles dispositions européennes. Il restera applicable jusqu'au 1er janvier 2026.  Cet arrêté envisage le scénario dit S-3, qui implique la création d'une zone d'exclusion des tiers au sol : s'agissant d'un espace public, cette zone est nécessairement réservée auprès de la mairie. Dans les agglomérations qui figurent sur les cartes aéronautiques, un vol en zone peuplée nécessite, en outre, la notification du vol à la préfecture territorialement compétente, qui peut s'opposer au vol pour des raisons d’ordre public. En espace public en agglomération, tout vol de drone ne respectant pas l'ensemble de ces conditions est considéré comme illicite. Les sanctions applicables sont celles de l'article L6232-2 du Code des transports.  

 

Références : 

Décret n° 2018-66 et n° 2018-67 du 2 février 2018 ; Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ; Loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils ; Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiés le 22/12/2022, Réponse apportée en séance publique le 21/12/2022.

 

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