Elections - Quelles possibilités de vote pour les détenus ?
Si tous les détenus ne sont pas privés du droit de vote, ils sont peu nombreux à pouvoir l'exercer effectivement. Ce problème a été soulevé par le sénateur Jean-Marc Todeschini qui, dans la perspective des prochaines élections, propose d'envisager la mise en place des bureaux de vote les jours de scrutin dans les lieux de détention. Interrogée sur ce sujet, la ministre de la Justice souligne qu'un dispositif spécifique a été mis en place pour inciter les détenus à s'inscrire sur les listes électorales à l'occasion des municipales et cantonales des 9 et 16 mars, avec information sur les enjeux du scrutin et les possibilités de procuration. Elle rappelle en revanche qu'actuellement, les dispositions du Code électoral ne prévoient pas que les personnes détenues puissent exercer leur droit de vote autrement que par procuration. Toutefois, le décret du 16 novembre 2007 donne la possibilité à certains condamnés de bénéficier d'une permission de sortie pour l'exercice de leur droit de vote. En outre, une expertise a été mise en place en août 2007 afin d'étudier la possibilité d'implanter des bureaux de vote au sein des établissements pénitentiaires ou encore celle de permettre aux détenus d'élire domicile à l'établissement pénitentiaire. Cette dernière proposition pourrait être insérée dans le projet de loi pénitentiaire actuellement en cours d'élaboration. Mais il y a donc peu de chance de voir des urnes dans les établissements pénitentiaires au printemps 2008.
Frédérique von Plauen / Droit Com'
Référence : Question écrite n° 02342 de Jean-Marc Todeschini (Moselle - SOC), publiée dans le JO Sénat du 01/11/2007 - page 1970. Réponse du garde des Sceaux publiée dans le JO Sénat du 10/01/2008 - page 68.
