Quelles règles entourent la composition de la commission locale d’évaluation des charges transférées ?

Constat : Pour de nombreuses communes et intercommunalités, l’heure est venue de mettre en place les différentes commissions qui vont rythmer la vie locale au cours du prochain mandat. Parmi celles-ci, la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) soulève un certain nombre de questions. Qui sont les membres de la CLECT ? Comment et par qui doivent-ils être désignés ?

Réponse : L’une des règles d’or en matière de CLECT est que chaque conseil municipal doit disposer d’au moins un représentant. Il revient au conseil communautaire de fixer la composition de la commission, c’est-à-dire le nombre de sièges attribués à chaque commune. Il peut ainsi être décidé de retenir la même répartition que le conseil de communauté lui-même, de réaliser une répartition proportionnelle à la démographie de chaque commune, ou encore d’attribuer un siège par commune. Quoi qu’il en soit, la composition de la CLECT est décidée par le conseil de communauté par une délibération à la majorité des deux tiers 1]

S’agissant de la désignation des représentants, et même si le Code général des impôts reste relativement évasif sur le sujet, il peut être opportun de considérer un jugement du Tribunal administratif d’Orléans de 2011[2], lequel a censuré la délibération d’un conseil communautaire désignant directement les représentants des communes. Les juges administratifs ont ainsi visé expressément un article du Code général des collectivités territoriales[3] disposant que « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes ».

La question se pose également de savoir comment sont désignés les membres de la CLECT au sein même des communes. Sur cet aspect, la réponse n’apparaît pas définitivement tranchée, même si le jugement du tribunal d’Orléans ainsi qu’une réponse ministérielle de 2010[4] semblent pencher pour la solution de l’élection plutôt que celle de la nomination : « Deux solutions peuvent être envisagées : l'élection ou la nomination. Les membres de la CLECT peuvent être élus. Ceux-ci devant nécessairement être des conseillers municipaux, il paraît logique que l'élection soit opérée en leur sein, par les conseils municipaux mais rien ne s'oppose, en théorie, à une élection qui serait effectuée par les membres du conseil communautaire qui ont également la qualité de conseiller municipal. Dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément que les membres de la CLECT sont élus, il appartient aux conseils municipaux ou communautaires de décider du mode de scrutin pour procéder à l'élection des membres de la CLECT. La loi n'aborde pas la question relative à la répartition des sièges au sein de la CLETC entre les communes membres. En revanche, la règle selon laquelle chaque commune membre doit disposer d'au moins un représentant doit être impérativement respectée. Enfin, en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire l'interdisant, les membres de la CLECT peuvent être également nommés par le maire, voire par le président de l'EPCI ou même conjointement par ces deux autorités, même si la solution de l'élection apparaît plus conforme au principe démocratique.

En synthèse, il appartient aux EPCI et aux communes de respecter deux grands principes : d’une part, chaque commune doit être représentée, et, d’autre part, chaque commune doit décider elle-même des conseillers municipaux qui la représenteront en commission.

Il peut ainsi être conseillé de profiter du nouveau mandat qui s’ouvre pour rédiger un règlement de CLECT suffisamment précis, lequel permettra d’encadrer au maximum la composition et le fonctionnement de la commission.

 

[1] Article 1609 nonies C, IV, du Code général des impôts

[2] TA Orléans, 4 août 2011, n°1101381

[3] Article L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales

[4] Jo Assemblée Nationale, Réponse du 5 octobre 2010 à la question n°68234 du 5 janvier 2010

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