Quelles sont les conditions de report des dates de dépôt des comptes de campagne ?

Constat : Habituellement, l’article L. 52-12 du Code électoral prévoit en son deuxième alinéa que « au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne (…) ».

Réponse : Cependant et à titre exceptionnel en raison de la crise sanitaire qui marque les élections municipales de l’année 2020, le second tour des élections municipales initialement fixé au 22 mars 2020 devrait être reporté à la fin du mois de juin, sauf éventuelles dispositions contraires liées à l’évolution de l’épidémie de covid-19.

Par conséquent, l’article 19 de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021, prévoient un report de la date limite de dépôt des comptes de campagnes.

En effet, il est prévu un report au 10 juillet 2020 à 18 heures pour les listes de candidats non admises ou ne présentant pas leur candidature au second tour (cela concerne également les listes présentes dans les communes où le conseil municipal a été élu au premier tour). Concernant les listes de candidats présentes au second tour, le report est prévu au 11 septembre 2020 à 18 heures, dans le cas où le second tour aurait bien lieu avant fin juin 2020.

Il est possible d'imaginer que dans le cas où la situation sanitaire ne permettrait pas d’organiser le second tour des élections municipales au mois de juin de l’année 2020, les résultats du premier tour pourraient éventuellement être annulés. Les électeurs seraient donc potentiellement amenés à voter à nouveau pour deux tours de scrutin selon ce que pourraient prévoir les textes dans un tel contexte.

Références juridiques :

Article 19 de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; article 4 de l’Ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021.

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