Quelles sont les conséquences du changement de périmètre d'un EPCI sur l'office de tourisme intercommunal ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Développement économique

Tourisme, culture, loisirs

Constat :


Une communauté peut être confrontée soit à une réduction de son périmètre suite au retrait d’une ou de plusieurs communes membres, soit à une extension de celui-ci suite à l’adhésion d’une ou de plusieurs communes. De telles modifications de périmètre ont des conséquences sur la politique touristique et sur l’intervention de l’office de tourisme intercommunal existant.


Réponse :
 

En cas de retrait de communes d’une communauté, la communauté ne pourra plus exercer les compétences sur les territoires des communes concernées. Par conséquent, en matière de politique touristique, le périmètre d’intervention est automatiquement réduit. Il en résulte des conséquences multiples sur les conditions d’intervention de l’office de tourisme.


- Il faudra éventuellement adapter les statuts de l’office de tourisme et en particulier des organes de direction aux conséquences de la réduction du périmètre (notamment représentant élus au sein du conseil d’administration). Il conviendra également de modifier le champ d’intervention territorial de l’office de tourisme.

- les conséquences sur les biens et sur le personnel seront aussi à prendre en compte. En cas de retrait peut notamment se poser la question d’équipements touristiques situés sur le territoire de la ou des communes qui se retire. Le droit commun sur la mise à disposition des biens par les communes membres ou de la participation des biens acquis par la communauté peut se poser. La situation est particulièrement difficile pour un équipement touristique important situé sur le territoire de la commune qui se retire. Quelles seront les conséquences financières entre l’ensemble des communes si la commune demande le retour de l’équipement dans son patrimoine. La détermination des clés de répartition financière relève d’une négociation entre la commune et la communauté et à défaut d’une décision du préfet dans les six mois à compter de l’envoi de la délibération d’un des conseils.


En cas d’extension du périmètre de la communauté, le principe est l’extension de la politique touristique sur l’ensemble du périmètre. L’office intercommunal devra donc intervenir sur ce nouveau périmètre.


- Il faudra également prévoir une éventuelle modification des statuts de l’office de tourisme pour adapter la composition des organes à l’extension du périmètre.

- Il faudra aussi appliquer les conséquences de l’extension du périmètre aux biens et au personnel. Les offices de tourisme communaux devront être dissous. Les biens seront mis à disposition à titre gratuit ou éventuellement transférés en pleine propriété. Le personnel communal affecté à la mission " tourisme " sera mis à disposition de la communauté dans les conditions du droit commun.

Sources
- Art L 5211-5 et L 5211-41-3 du CGCT
 

 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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