Quelles sont les conséquences en cas de fusion de communautés sur leur adhésion à un syndicat mixte ?

Une communauté fusionnée continue-t-elle d’adhérer à un syndicat mixte ?

En cas de fusion de communautés, la question de l’adhésion de l’EPCI issu de cette fusion à un ou des syndicats mixtes préexistants se pose fréquemment. C’est notamment le cas lorsque plusieurs communautés fusionnent dont certaines ou toutes adhéraient à un syndicat mixte. La question est alors de savoir ce que devient cette adhésion préexistante et si la communauté fusionnée reste adhérente. La réponse est variable selon que l’EPCI issu de la fusion est une communauté de communes ou une communauté d’agglomération.

S’il s’agit d’une communauté de communes, celle-ci demeure membre du syndicat mixte où elle représente l’ancien EPCI, dès lors qu’elle conserve dans ses statuts la ou les compétences pour lesquelles celui-ci adhérait. Cette situation peut aboutir à une adhésion de la communauté pour une partie seulement de son territoire, en substitution du ou des communautés initiales.

Le principe de droit commun est qu’il y ait adhésion d’une communauté au syndicat mixte pour l’ensemble de son territoire communautaire, sauf exceptions.

La première exception résulte d’une situation préexistante de représentation-substitution de l’EPCI d’origine qui recoupait le syndicat partiellement.

La deuxième exception est prévue par la loi qui permet l’adhésion d’une communauté au titre d’une partie de son territoire mais seulement pour certains domaines spécifiques : gestion de l’eau et des cours d’eau, alimentation en eau potable, assainissement collectif ou non collectif, collectes ou traitement des déchets ménagers et assimilés, distributions d’électricité et de gaz naturel.

S’il s’agit d’une communauté d’agglomération, issue de la fusion entre communautés de communes adhérentes du syndicat mixte avec une communauté d’agglomération, les conséquences du recoupement de l’EPCI avec le syndicat emportent son retrait de plein droit du syndicat mixte pour les compétences obligatoires et optionnelles de la communauté d’agglomération. La communauté d’agglomération fusionnée ne restera membre du syndicat mixte, au lieu et place des communautés d’origine, que pour les autres compétences. Rien n’empêche néanmoins la communauté d’agglomération, si cela présente un intérêt, de décider d’adhérer à nouveau syndicat mixte au titre de ses compétences obligatoires ou optionnelles.

A noter par ailleurs le cas spécifique des syndicats mixtes de SCOT (schéma de cohérence territoriale) pour lesquels le code de l’urbanisme prévoit un mécanisme d’appartenance d’une communauté fusionnée en fonction de la majorité de sa population située sur le périmètre du SCOT, avec la possibilité de s’opposer à cette adhésion (art. L122-5).

La communauté fusionnée peut-elle faire évoluer sa situation vis-à-vis du syndicat mixte auquel elle adhère ?

Dans le cas où, à la suite d’une fusion, une communauté se retrouve membre en tout ou partie d’un syndicat mixte (voir autre fiche) l’EPCI peut avoir la volonté ou être dans l’obligation de faire évoluer sa situation au regard du syndicat.

Si la communauté veut se retirer, il lui faudra mettre en œuvre la procédure de retrait : délibération du conseil communautaire en ce sens, suivi d’une délibération positive du comité et d’une majorité qualifiée d’accords de ses membres adhérents avant arrêté préfectoral.

Le cas échéant, la communauté fusionnée membre pour une partie de son territoire peut rester membre du syndicat au titre de cette partie de territoire uniquement pour certains domaines prévus par la loi (gestion de l’eau et des cours d’eau, alimentation en eau potable, assainissement collectif ou non collectif, collectes ou traitement des déchets ménagers et assimilés, distributions d’électricité et de gaz naturel : voir autre fiche). Pour les autres compétences, la communauté devra donc se retirer ou adhérer pour la totalité de son territoire.
 

Si la communauté ne veut pas ou ne peut pas rester en partie seulement sur le syndicat mixte, elle peut donc décider d’adhérer pour l’ensemble de son périmètre en étendant son adhésion à tout son territoire (par exemple les ordures ménagères, l’assainissement, l’eau…).

La délibération favorable du conseil est notifiée aux communes membres qui disposent de trois mois pour se prononcer. Une majorité qualifiée d’accords des communes est nécessaire, sauf si une procédure différente, éventuellement plus souple, a été prévue dans les statuts de la communauté. En revanche, pour les communautés d’agglomération, une simple délibération du conseil communautaire suffit.

Dans tous les cas, les incidences, côté syndicats, concerneront notamment la modification des statuts que ces évolutions entraînent : évolution de la dénomination et du nombre de membres adhérents, révision éventuelle de la représentation, réélection partielle ou totale du bureau selon que de nouveaux délégués désignés comprenaient des vice-présidents voire le président du syndicat…). Côté communauté, la fusion entraîne une nouvelle désignation des délégués titulaires et éventuellement suppléants appelés à siéger au comité selon le nombre prévu par les statuts pour la nouvelle communauté fusionnée.