Quelles sont les conséquences financières de la rationalisation de la carte syndicale ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Organisation territoriale, élus et institutions

Constat

La loi NOTRe a initié une rationalisation de la carte syndicale. Celle-ci génère de nombreux effets aussi bien financiers que de gouvernance. Plusieurs points de vigilance doivent être mis en lumière.

Réponse

Premier point : l’équilibre financier du syndicat. Dans la majorité des cas, celui-ci perçoit les cotisations de ses membres. A la suite des fusions et des transferts de compétences mis en place par la loi NOTRe, de nombreux EPCI FP vont se substituer aux communes dans les assemblées délibérantes. Il conviendra d’être vigilant au sujet des modalités de participation financière des membres. Ainsi les règles de participation devront s’adapter aux indicateurs financiers des EPCI : attention donc aux notions d’effort fiscal ou de potentiel financier, dont les calculs pour les EPCI FP sont différents de ceux des communes.

Par ailleurs, le règlement financier du syndicat devra être étudié précisément pour savoir comment seront priorisées les dépenses et jusqu’où les cotisations des membres seront mutualisées (fléchées sur des projets intéressant uniquement leur territoire ou bien mutualisées en vue d’opérations de plus grande envergure ?).

Troisième source de questionnement : la problématique de la propriété des biens et des ouvrages. La règle générale stipule que les biens acquis, construits ou aménagés par le syndicat situés sur le territoire de la communauté relèvent de sa stricte propriété. Ainsi, il conviendra d’être vigilant dans la rédaction des conventions concernant les biens mis à disposition (par exemple : les réseaux unitaires propriétés de l’EPCI ou des communes).

Enfin, pour les syndicats dissous, se pose la question des conditions financières et patrimoniales de reprise des biens. Les biens acquis ou réalisés par le syndicat doivent faire l’objet d’une répartition amiable entre les intéressés et à défaut par le Préfet. Les textes ne fixant pas de critères précis, différentes clés de répartition peuvent être envisagées : la population, le poids des contributions, la situation financière, etc.
Alors que se rapproche la date limite de transfert obligatoire des compétences eau et assainissement, il semble nécessaire d’entreprendre un état des lieux du paysage syndical de chacun des territoires !

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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