Quelles sont les conséquences patrimoniales en cas de réduction des compétences de la communauté ?

Finances et fiscalité

Commande publique

En cas de réduction des compétences communautaires, les conséquences sur les biens relèvent du régime défini à l’art L. 5211-25-1 du CGCT. Il faut distinguer les biens mise à disposition et des biens acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences.


- Pour les biens meubles et immeubles mis à disposition de la communauté par les communes membres, ils sont restitués aux communes antérieurement compétentes. Ils sont réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidés sur les mêmes bases. Le solde de l’encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la commune propriétaire.


- Pour les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétence par la communauté, ils sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence. Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l’encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence. A défaut d’accord entre l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes concernées, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements concernés.

 


Sources :
- Art L 5211-17 du CGCT
- Circulaire MINEFI sur les modifications de périmètre et/ou de compétences, 3 juin 2008

 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

Haut de page