Quelles sont les différentes étapes de la procédure de taxation d’office de la taxe de séjour ?

Constat : La taxe de séjour constitue une ressource importante pour un grand nombre de collectivités touristiques. Contrairement à la plupart des impôts et taxes, son contrôle revient aux services de la commune ou de l’EPCI qui perçoit la taxe. En cas de difficultés pour la collecter, comment une procédure de taxation d’office peut-elle être mise en œuvre et selon quels critères l’avis d’imposition peut-il être établi ?

Réponse :

1.La taxation d’office de la taxe de séjour : principes

La taxe de séjour constitue une recette affectée aux dépenses de promotion du tourisme. Selon les cas, elle peut être perçue par la commune ou son EPCI de rattachement. Son régime peut être « au réel » - dans cette hypothèse, il revient au voyageur de passage de s’acquitter de la taxe - ou « au forfait » - au contraire, dans ce cas, elle doit être payée par l’hébergeur.

Rappelons à cet effet que les hébergeurs doivent tenir à jour un état déclaratif dans lequel figurent plusieurs informations, différentes selon que la taxe de séjour est perçue au réel (1) ou au forfait (2).

La procédure de taxation d’office peut être mise en place aussi bien pour le régime dit « au réel » que pour le régime dit « au forfait ».

Elle a vocation, en outre, à s’appliquer à un grand nombre de cas : défaut de déclaration, absence ou retard de paiement. Elle se cumule avec l’application de pénalités de retard.

Désormais, la taxation d’office constitue une procédure contradictoire, qui va permettre à la fois à l’administration et au collecteur / payeur de la taxe de confronter leurs points de vue, en respectant toutefois un certain formalisme et un enchaînement précis d’étapes.

2.La taxation d’office de la taxe de séjour : procédure.

La procédure de taxation d’office est mentionnée à l’article R.2333-48 du code général des collectivités territoriales.

Dans un premier temps, lorsque la collectivité fait le constat d’un défaut de déclaration, d’une absence ou d’un retard de paiement de la taxe, elle peut adresser à l’hébergeur une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le déclarant dispose alors de trente jours suivant la notification de la mise en demeure pour régulariser sa situation.

Si tel n’est pas le cas, la collectivité peut lui adresser un avis de taxation d’office motivé. Là encore, le redevable dispose d’un délai de 30 jours suivant la notification de l’avis pour présenter ses observations au maire. Le maire communique alors sa position définitive dans les trente jours qui suivent la réception des observations du redevable.

Enfin, si la procédure contradictoire n’a pas permis de résoudre la situation de manière amiable, le maire ou le président de l’EPCI liquide le montant dû en indiquant les bases retenues pour calculer l’imposition (capacité d’accueil de l’hébergement, nombre de nuitées déterminées, tarif applicable).

Il convient de signaler que cette procédure a été assouplie : désormais, la détermination de l’assiette d’imposition par la collectivité peut être simplement estimée, notamment à partir d’annonces publiées, de déclarations antérieures ou de tout autre élément permettant d’apprécier notamment la capacité d’accueil et le loyer pratiqué. En tout état de cause, les informations retenues doivent être suffisamment objectives et étayées.

La procédure de taxation d’office de la taxe de séjour est donc bien plus opérationnelle aujourd’hui. Notons enfin que la mise en place d’une taxation d’office ne doit pas figurer obligatoirement dans la délibération de la collectivité instituant la taxe de séjour, puisqu’elle est prévue dans la loi.

 

 

Références :

(1) Article L 2333-34 III du code général des collectivités territoriales

(2) Article L 2333-43 du code général des collectivités territoriales

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