Quelles sont les incidences de la loi NOTRe sur le transfert de la compétence MSAP ?

Cohésion des territoires

Organisation territoriale, élus et institutions

Constat 

La loi NOTRe du 7 juillet 2015 renforce le contenu des compétences obligatoires et optionnelles transférées aux EPCI à fiscalité propre entre 2017 et 2020. Parmi les compétences obligatoires nouvelles : Action économique renforcée dont toutes les ZAE, politique locale du commerce et soutien aux activité commerciales d’intérêt communautaire, promotion du tourisme dont les offices de tourisme ; Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; Déchets ménagers (2017) ; Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations GEMAPI (2018) ; Assainissement et Eau (2020) ; et optionnel : Maison de services au public (2017), Assainissement, Eau (jusqu’en 2020).

Réponse

Les dispositions visant à l’amélioration de l'accessibilité des services à la population ainsi que les compétences des EPCI à fiscalité propre sont renforcées par la loi notre du 7 août 2015. A ce titre, elle prévoit qu’à compter du 1er janvier 2017, une communauté de communes ou une communauté d’agglomération exerce, au lieu et place des communes, outre les compétences obligatoires, des compétences optionnelles relevant d'au moins trois de neuf groupes pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire. Parmi celles-ci figure un nouveau domaine : la création et la gestion de Maisons de services au public et la définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Il ne s’agit donc pas pour chaque EPCI (communauté de communes et communauté d’agglomération) d’exercer obligatoirement la compétence en matière de Maisons de services au public dès 2017 puisque celle-ci demeure optionnelle. Pour autant les communautés peuvent décider de prendre la compétence au titre d’une des trois à exercer au minimum ou en plus de trois compétences déjà transférées. De même les communautés ayant déjà mis en œuvre des éléments de ce service peuvent être amenées à préciser leurs statuts en fonction des besoins du territoire pour prendre la compétence dans son nouveau libellé légal (voir autre Question-Réponse : quel est le contenu de la compétence Maison de services au public transféré aux EPCI ?). Il s’agit bien d’une compétence optionnelle, mais une fois la compétence transférée à l’EPCI, celui-ci la met en œuvre pour l’ensemble des communes membres qui sont dessaisies.
A l’occasion des fusions d’EPCI et des recompositions des périmètres engagés dans le cadre de la loi NOTRe et des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), le transfert de cette compétence peut être l’occasion d’inventorier et redéfinir les besoins du territoire.


Références : article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ; loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée.
 

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