Quelles sont les modalités de gestion des services publics de la communauté ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Réponses à 50 questions que se posent les élus – Interrogations juridiques intercommunales au lendemain des élections municipales de 2014.

Les décisions relatives aux modes de gestion des services publics de la communauté relèvent du choix du conseil communautaire, sauf limitations législatives. Le conseil peut donc opter pour une gestion directe ou une gestion institutionnalisée. Celle-ci revêt une multitude de formes telles que la constitution d’un syndicat, d’une entente, d’une régie personnalisée, d’un établissement public, d’une SEML, d’une SPL ou d’un GIP… La communauté peut choisir une gestion déléguée, ou même d’un simple soutien à des associations.

Cette liberté du choix du mode de gestion est parfois encadrée par la loi. Ainsi, en matière d’action sociale, la loi prévoit l’obligation de création d’établissements publics pour la gestion des compétences d’aide sociale obligatoire sous la forme d’un CIAS, l’obligation d’individualiser les services publics industriels et commerciaux financièrement ou sous la forme de régies personnalisées.

Les formes institutionnelles de gestion des services publics sont très largement ouvertes. Le choix de confier l’exercice de ses compétences à un syndicat, transformé en syndicat mixte, est largement reconnu. La collectivité peut également opter pour la formule de l’entente, y compris pour la gestion d’un SPIC et hors des règles de la commande publique. Elle peut procéder à la création d’un établissement public ou d’une société commerciale.

Elle peut choisir de déléguer ses compétences à un tiers, sous la forme d’une délégation de service public ou de marchés publics, dans le respect des règles de concurrence. Par contre, si la communauté exerce un contrôle identique sur ses propres services et si le prestataire assure l’essentiel de son activité pour la communauté, on est dans l’hypothèse dite du " in house ", et donc en dehors des règles de la commande publique.

Enfin, le choix peut s’orienter vers une formule très souple, celle du soutien à des associations, sous la forme du versement de subventions en argent et/ou en nature, notamment dans le domaine de la " petite enfance et du périscolaire ". Les obligations de la communauté sont alors réduites à la nécessité de passer une convention d’objectifs au-delà de 23.000 Euros.

Les conséquences du mode de gestion sur le statut du personnel sont multiples.

 

Le service de renseignements juridiques et financiers

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