Quelles sont les modalités de mise à disposition des biens liés au transfert de compétences ?

Finances et fiscalité

Commande publique

La mise à disposition des biens meubles et immeubles est qualifiée par le législateur de procédure " de plein droit ", sauf pour les ZAE et les ZAC. Cela signifie qu’elle s’impose, sans que les communes puissent s’y opposer, sauf éventuellement à retenir la solution du transfert en pleine propriété des biens concernés, en application de l’art L 3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Il n’y a pas non plus à distinguer entre biens relevant du domaine public et ceux appartenant au domaine privé. Le régime de mise à disposition s’applique lors de la création d’une communauté, lors de l’extension des compétences, lors de l’extension du périmètre, ainsi que dans l’hypothèse du transfert de compétences aux syndicats mixtes.


La mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les communes concernées et la communauté. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de leur remise en état. La communauté et les communes peuvent faire appel aux conseils d’experts pour l’établissement de ce document dont la rémunération est supportée pour moitié par la communauté et par la commune antérieurement compétente. En cas de désaccord, les collectivités ont la possibilité de recourir à l’arbitrage du Président de la Chambre Régionale des Comptes (CRC), arbitrage rendu dans les deux mois à compter de la demande.


La mise à disposition a lieu à titre gratuit tant pour les biens meubles que pour les immeubles. Les communes ne peuvent donc en aucun cas louer les biens, ou demander une quelconque rétribution à la communauté.


La mise à disposition n’opérant aucun transfert de propriété, elle n’est pas soumise aux formalités de publicité foncière et ne donne lieu à aucun versement de droit, indemnité, taxe, salaire ou honoraires. La procédure n’implique pas non plus de déclaration à la conservation des hypothèques.


Sources :
- Art L 5211-5 III du CGCT - Art. L 1321-1 al 2 et 3 du CGCT
- Art L 5211-17 du CGCT – Art L 5211-18-1 du CGCT
- Art L 3112-1 du CG3P
- Rép. min. n° 35865, JOAN Q, 20 décembre 1999, p. 7300 – Rép. min n° 36741, JO Sénat Q, 17 janvier 2002, p. 159
- Guide pratique de l’intercommunalité, n° 314
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

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