Quelles sont les modalités de report des élections partielles dû à l’état d’urgence sanitaire ?

Constat : La situation épidémique ne cesse d’impacter la vie électorale. Après avoir conduit au report du second tour du scrutin municipal et intercommunal en 2020, elle réitère ses effets avec le report des élections partielles municipales. Pour les communes concernées ou qui le seront, les sièges laissés vacants pourront être pourvus jusqu’au 13 juin 2021 au plus tard et selon des modalités relativement souples.

Réponse : Dans la lignée des dispositifs inédits, la loi du 24 décembre 2020 vient introduire une certaine souplesse dans l’organisation des élections municipales partielles.

Ce texte étend le délai et prévoit l'organisation d’élections partielles dès que la situation sanitaire le permet, et au plus tard le 13 juin 2021.

Il s’applique :

- aux vacances survenues avant le 13 mars 2021 au sein d’un conseil municipal ou du conseil de la métropole de Lyon ;

- aux vacances survenues avant le 13 avril 2021 au sein d’un conseil d’arrondissement.

Attention, il s'agit de dates butoirs pour l'application du dispositif. Pour toutes les vacances survenues postérieurement, les préfets devront respecter les délais de droit commun pour l'organisation des élections partielles.

Pour mémoire : en droit commun, la règle électorale impose qu’une élection partielle se tienne dans les trois mois qui suivent les vacances de siège constatées au sein d'un conseil municipal ou du conseil de la Métropole de Lyon.

En début comme en cours de mandat, de nouvelles vacances de sièges sont susceptibles de déclencher l'organisation d'élections partielles.

En droit électoral, les électeurs doivent être convoqués pour pourvoir les sièges devenus vacants. Il s’agit d’une formalité habituelle qui doit néanmoins s’inscrire dans le contexte sanitaire actuel.

Aussi, selon le dispositif provisoire, les élections partielles peuvent être organisées lorsque la situation sanitaire le permet. Si, au contraire, la situation sanitaire l’exige, l’organisation des élections partielles doit être mise en suspens.

A noter : la situation sanitaire est notamment appréciée au regard des données épidémiologiques locales rendues publiques par l’agence régionale de santé concernée tous les quinze jours jusqu’à la tenue de l’élection partielle.

La loi vient également faciliter le vote par procuration. A l’instar du second tour des élections municipales, une même personne pourra recevoir deux procurations (au lieu d'une seule habituellement).

Bon à savoir : une mesure est spécifiquement prévue pour les personnes qui ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués. A leur demande, elles disposent du droit à ce que ces autorités se déplacent pour établir leur procuration.

Ainsi, la loi adapte provisoirement les règles électorales au contexte sanitaire actuel.  Elle offre la possibilité de convoquer les élections partielles au-delà des délais prévus par le code électoral. La loi tend aussi et surtout à sécuriser l’organisation des élections partielles par rapport aux périodes incertaines de forte circulation du virus.

 

Références juridiques :

loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ; articles L. 251 et L. 258 du code électoral ; article L2122-8 du CGCT.

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