Quelles sont les nouvelles obligations des collectivités en matière d'utilisation de produits phytosanitaires ?

Réponse : Certes, la loi prévoit un assouplissement dans des circonstances précises : le recours à ces substances est autorisé pour l'entretien des voiries dans les zones étroites ou difficiles d'accès, telles que les bretelles, échangeurs, terre-pleins centraux et ouvrages, dans la mesure où leur interdiction ne peut être envisagée pour des raisons de sécurité des personnels chargés de l'entretien et de l'exploitation ou des usagers de la route, ou entraîne des sujétions disproportionnées sur l'exploitation routière. En cas de stocks, les produits phytosanitaires doivent être éliminés ou valorisés via un apport sur site de collecte (voir règlement de la déchetterie) ou via un enlèvement direct par A.D.I.VALOR.
A titre d’encouragement, un label a été créé, dans le cadre d’un réseau national, le label "Terre Saine, communes sans pesticides", décerné par le ministère de la Transition écologique et solidaire. Il a pour objectif de mettre en valeur les communes et les EPCI abandonnant totalement l’usage des pesticides et assimilés (adjuvants vendus seuls ou en mélange), et encourageant les professionnels privés à revoir leurs pratiques, par exemple par l’adoption de chartes. Mais ce label, faute peut-être d’être suffisamment porteur ou avantageux (pas de récompense financière directe prévue à l’heure actuelle) n’a été attribué qu’à quelques centaines de collectivités. Les agences de l’eau peuvent toutefois être sollicitées pour octroyer des aides financières, mais ne seront éligibles que les actions fortes ou singulières.
Le ministère estime toutefois à environ 5.000 collectivités le nombre de celles qui se sont engagées dans une démarche de réduction, sans préciser que celle-ci soit à marche forcée ou volontaire. Il précise que les communes pourront mettre en place des plans de désherbage différenciés en fonction de la nature des voies et espaces publics. Des techniques alternatives comme les méthodes thermiques (infrarouge, flamme directe, vapeur, eau chaude, mousse chaude) ou encore les méthodes mécaniques (binette, brosse rotative, balayeuse...) sont encouragées. Par ailleurs, des formations sont proposées par le CNFPT et des organismes agréés aux agents des espaces verts.
On notera que, par ailleurs, les distributeurs ne sont plus autorisés à proposer ces produits en vente libre aux jardiniers amateurs, et qu’à compter du 1er janvier 2019, la vente et l’usage des pesticides chimiques seront prohibés pour les particuliers, en dehors des traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles, qui pourront être autorisés par arrêté ministériel ou préfectoral. 

Enfin, un arrêté en date du 15 janvier 2021 précise les mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif. Il y est notamment précisé que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques est notamment interdite dans les propriétés privées à usage d'habitation, y compris leurs espaces extérieurs et leurs espaces d'agrément, les zones à usage collectif des établissements d'enseignement, les établissements de santé ou encore les cimetières et columbariums. 

Il est nécessaire de rappeler que la réglementation relative à l'utilisation des produits phytosanitaires est de compétence exclusive de l'État, ce qui signifie que les communes ne sont pas autorisées à la réglementer. Ainsi, les communes ne peuvent pas légiférer sur l'usage agricole des produits (y compris les distances minimales d'épandage près des habitations), qui est encadré par des arrêtés du Ministère de l'Agriculture, puisque tout arrêté municipal allant à l'encontre de ces dispositions serait illégal.

Il importe de préciser que l'interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires s'applique depuis le 1er juillet 2022, à toutes les zones non agricoles dont les cimetières, les jardins d'entreprises, les copropriétés et les terrains de sport. Toutefois, les pelouses sportives utilisées pour des compétitions bénéficiaient d’une dérogation et l’arrêté du 31 juillet 2025 confirme que l’interdiction des pesticides ne s'applique pas à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur certains équipements sportifs (tels que les terrains de grands jeux, les pistes d'hippodromes et les terrains de tennis sur gazon) lors des compétitions officielles, à condition qu'aucune solution technique alternative ne permette d'atteindre la qualité requise.

Néanmoins, en dépit du fait que l'État légifère sur ces interdictions, les communes peuvent s'appuyer sur ces textes réglementaires pour prendre des arrêtés visant à sanctionner les contrevenants et/ou mener des actions pour conduire vers le “zéro phyto” en s’appuyant sur les conseils et outils du plan Ecophyto en ville (https://www.ecophytopro.fr/).

Références : articles L 253-1 et suivants du code rural ; Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif; Arrêté du 31 juillet 2025  fixant la liste des équipements sportifs ou parties d'équipements sportifs visés au 12° de l'article 14-3 de l'arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, pour lesquels il n'existe pas de solutions techniques alternatives suffisantes, permettant d'obtenir la qualité requise dans le cadre de compétitions officielles; Réponse ministérielle, AN, QE n° 9216, JO du 9 septembre 2025