Quelles sont les règles en matière de subvention d'un budget principal vers un budget annexe pour les services publics gérés en Spic ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Constat

Les services publics gérés en Spic posent souvent question au sujet de leur traitement budgétaire et comptable. Les services publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de gestion des déchets ménagers font figure de référence en matière de Spic. Les flux financiers qui les caractérisent doivent être isolés dans un budget annexe, équilibré par les redevances payées par les usagers du service.

Réponse

Ces budgets doivent être étanches. Ainsi, le principe est celui d’une interdiction de prise en charge du budget annexe de la collectivité par son budget principal. Ce principe s’applique aussi bien aux subventions qu’aux avances remboursables. Toutefois, certaines exceptions viennent assouplir ce principe.
Tout d’abord, les subventions sont autorisées pour l’eau et l’assainissement dans les communes de moins de 3.000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre n’a plus de 3.000 habitants. Elles sont également autorisées pour les services publics d’assainissement non collectif au moment de la création du service et pour une durée de 5 ans maximum, ainsi que pour les services de gestion des déchets ménagers pour une durée ne pouvant excéder quatre ans suivant l’institution de la redevance.

En outre, trois cas limitatifs énumérés dans les textes permettent le versement de subventions d’équilibre :
- lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement : on peut songer par exemple aux transports publics assurant des voyages pendant les jours fériés ;
- lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ; le cas typique étant la construction d’une station d’épuration ou de tout équipement indispensable au fonctionnement régulier du service ;
- lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.

Il peut être utile de préciser que le versement de telles subventions doit faire l’objet d’une délibération motivée présentant a minima le chiffrage de cette prise en charge ainsi que sa durée, dans la mesure où de telles opérations doivent être limitées dans le temps.

Références : articles L.2224-1 et L.2224-2 du code général des collectivités territoriales.

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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