Quelles sont les règles encadrant la création d'un service municipal d'objets trouvés ?

Constat : Le service municipal des objets trouvés constitue un service public facultatif.

Il appartient aux communes d’apprécier l’opportunité de créer un tel service et d’en assurer les modalités de gestion, notamment financières. Pour toutes celles qui l’envisagent, elles doivent préalablement s’interroger sur les règles juridiques applicables.

Réponse : En l'état actuel du droit, aucune disposition législative ou réglementaire ne vient encadrer la création d'un service des objets trouvés.

En s’appuyant sur sa clause de compétence générale, le conseil municipal a la faculté de créer par délibération un service public dédié au recueil et à la remise des objets trouvés sur le territoire communal. A ce titre, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser que « ce texte [article L 2121-29 du CGCT] habilite le conseil municipal à statuer sur toute question d’intérêt public local ».

Traditionnellement, les principales missions dévolues au service des objets trouvés consistent à :

- recueillir les objets oubliés ou égarés sur le domaine public,

- identifier les propriétaires,

- et assurer la garde jusqu’à leur remise à ces derniers. 

Si le service public doit être créé par délibération, la gestion des objets trouvés relève quant à elle des attributions de la police municipale depuis la loi du 21 janvier 1995.

En effet, cette loi a confié aux maires le soin d’organiser la gestion des objets trouvés sur leur territoire et d’y recueillir les déclarations de perte de documents. En revanche, même si elle le prévoit expressément, aucun « texte réglementaire et instruction n’ont été mis au point afin de faire en sorte que les maires et les services communaux assurent effectivement la charge du dépôt des objets trouvés et celle du recueil des déclarations de pertes de documents ».

Il appartient donc à chaque maire de règlementer par arrêté municipal la gestion de ce service et de prévoir toutes les conditions de collecte, de conservation et de restitution des objets.

En pratique, les objets de faible valeur sont conservés pour une durée relativement courte et inversement pour les objets d’une certaine valeur.

A noter : la règle veut que celui qui détient des objets mobiliers en est présumé propriétaire pendant trois ans, sous réserve que les véritables propriétaires ne se soient pas manifestés. Passé ce délai, le service municipal des objets trouvés peut les remettre à l’administration des Domaines en vue de procéder à leur vente.

Pour information : Les ventes mobilières du Domaine sont assurées par la DNID rattachée au service France Domaine de la direction générale des finances publiques.

Références :

Article L2121-29 du CGCT ; article l’article 2276 du code civil ; loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; CE, 29 juin 2001, commune de Mons-en-Barœul.

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 20 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

  • 0970 808 809
  • Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)