Risques technologiques - Quelles sont les règles pour la délivrance d'un permis de construire dans le périmètre d'un PPRT ?
Dans sa réponse à une question écrite de Jean-Louis Masson, sénateur non-inscrit de Moselle, parue le 3 janvier 2008, le ministre de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables a indiqué qu'un maire pouvait délivrer un permis de construire modificatif d'une construction existante dans le périmètre réglementé d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), à partir du moment où les prescriptions applicables à la zone concernée étaient respectées.
L'article L.515-15, du Code de l'environnement issu de la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003, donne la faculté à l'Etat de réaliser des plans de prévention des risques technologiques qui "ont pour objet de limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L.515-8 et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques (...)". Le décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux PPRT est venu fixer les modalités de la procédure d'adoption de ces plans.
L'article L.515-16 du même code dispose qu'à l'intérieur d'un périmètre défini d'exposition aux risques, les PPRT peuvent interdire la réalisation d'aménagement ou d'ouvrage, ainsi que la construction ou l'extension de bâtiments.
Cependant, ainsi que le rappelle le ministre, cette interdiction n'est pas absolue et la délivrance d'autorisation d'occupation des sols est subordonnée au respect de certaines prescriptions, et ce conformément à l'article L.515-16 I. Il est ainsi précisé que le périmètre délimité par le PPRT est découpé en plusieurs zones homogènes et progressives en termes de réglementation. Un règlement fixe en effet les prescriptions applicables à chaque zone, pour l'urbanisme futur comme pour les constructions existantes. Dès lors, sous réserve de respect des prescriptions applicables dans la zone concernée, le maire est habilité à délivrer un permis de construire modificatif d'un logement existant, sans que sa responsabilité puisse être engagée en cas de survenance d'une catastrophe ou d'un accident technologique.
Antony Fage / Cabinet de Castelnau
Référence : réponse ministérielle n°1656, JO Sénat 3 janvier 2008, p. 20
