Quels élus communautaires sont concernés par la transparence en matière de patrimoine ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

La loi relative à la transparence de la vie publique (n° 2013-907 du 11 octobre 2013) a introduit un certain nombre de dispositions pour prévenir les conflits d’intérêt concernant les personnes titulaires d’un mandat électif local ainsi que celles chargées d’une mission de service public. La principale mesure concerne l’obligation faite à un certain nombre d’élus d’adresser au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts.
 

Le modèle et le contenu des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d’intérêt, ainsi que les conditions dans lesquelles les déclarations d’intérêts sont rendues publiques, sont précisés par décret (2013-1212 du 23/12/13).
 

S’agissant des élus concernés, exécutifs des communes et des EPCI, la loi limite l’application aux maires des communes de plus de 20 000 habitants ;aux présidents d’EPCI à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros ;aux présidents d’EPCI sans fiscalité propre (c’est-à-dire les syndicats intercommunaux) ou dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros; aux adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants titulaires d’une délégation de signature ; aux vice-présidents d’EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants titulaires d’une délégation de signature.
Les déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts sont établies par ces élus au plus tard le 1er juin 2014 (personnes mentionnées aux 2° et 3° du I de l’art. 11 de la loi). Lorsque son président n'a pas reçu les déclarations de situation patrimoniale ou d'intérêts dans les délais prévus, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique adresse à l'intéressé une injonction tendant à ce qu'elles lui soient transmises dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'injonction. La même procédure est applicable en cas de déclaration incomplète ou lorsqu'il n'a pas été donné suite à une demande d'explications adressée par la Haute Autorité. Les élus concernés adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une nouvelle déclaration de situation patrimoniale deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'expiration de leur mandat ou de leurs fonctions ou, en cas de dissolution de l'assemblée concernée ou de cessation du mandat ou des fonctions pour une cause autre que le décès, dans les deux mois qui suivent la fin du mandat ou des fonctions.
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

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