Quels moyens en personnels, locaux et financiers pour une Participation à une convention France Services ?

Constat :

La compétence relative au réseau France service inclut entre autres la « Participation à une convention France Services », outre la définition des obligations de service public afférentes. La question des moyens nécessaires à cette participation se pose, s’agissant d’un projet qui réunit en partenariat des participants de natures juridiques différentes. 

Réponse :

Le réseau France Services, qui vise à rapprocher le service public de ses usagers et à proposer à ces derniers une offre élargie de services au plus près des territoires, en particulier dans les zones rurales, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les territoires ultramarins.

Pour chaque espace France services, une convention est conclue entre les participants. Cette convention a également pour objet de définir les modalités d’organisation et de gestion de la Maison France services assurées par le signataire de la convention de la Maison et d’organiser les relations entre les différents partenaires signataires.

A ce titre la convention prévoit les conditions dans lesquelles les personnels relevant des personnes morales qui y sont parties exercent leurs fonctions. Il s’agit à la fois du personnel d’accueil des usagers (faciliter l’accès aux services publics partenaires, mise en relation avec les institutions ou avec les structures dédiées compétentes, information, traitement et suivi administratif des demandes, participation à la gestion administrative de la Maison) et du personnel relevant des personnes morales partenaires, qui assurent des permanences à la Maison. La convention précise les modalités de mise à disposition, et les conditions dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.

La convention règle également les modalités de fonctionnement de la Maison France services. Il s’agit des apports immobiliers, mobiliers et techniques de chacune des personnes morales signataires : locaux mis à disposition entièrement ou partagés, espaces d’attente et de consultation des offres d’emploi pour les usagers, bureau(x) de confidentialité, salles de réunion pour les accueils collectifs et réunions internes, sanitaires, fax, photocopieuse, point multimédia connecté à Internet, borne multiservice, webcam…).

La convention précisera notamment la propriété des biens, leur conditions de mise à disposition, et d’utilisation, les conditions d’entretien et de remplacement du matériel, leur assurance.

La convention règle également au titre du fonctionnement les modalités d'accès aux services des personnes ayant des difficultés pour se déplacer : offre de services organisée de manière itinérante et/ou selon des modes d'accès dématérialisés.

Outre les apports en personnel et en biens, la convention règle les conditions de financement en distinguant selon les situations les apports financiers des partenaires, dont le gestionnaire. Sont notamment précisés ce que le gestionnaire et les partenaires prennent respectivement en charge pour les dépenses de fonctionnement de la Maison de services au public : achat d'études et de prestations de services , fournitures ( eau, énergie..) , charges de personnel, services extérieurs tels que loyers, charges courantes d’entretien et de réparation, assurance, documentation, rémunérations intermédiaires et honoraires, publicité, publication, déplacements, frais postaux et de télécommunications, impôts et taxes, …).

Les relations financières avec les signataires de la convention Maison de services au public sont régies dans le cadre de conventions bilatérales avec les partenaires financeurs.

La convention peut également énoncer les conditions de l’instruction et du traitement du dossier de demande du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) qui permet de financer le fonctionnement des Maisons de services au public reconnues par le Préfet de département, sur la base d’un cahier des charges.

La circulaire du 18 avril 2016 précise que peuvent être reconnues par l’Etat les Maisons de services au public ayant signé une convention cadre avec au moins deux opérateurs (un opérateur du champ de l’emploi et un opérateur du champ des prestations ou de l’aide sociale), et s’engageant à respecter le cahier des charges de labellisation. En l’absence de schéma, le préfet peut solliciter l’avis du président du conseil départemental, sur les localisations opportunes, et, le cas échéant celui des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

Quelques chiffres :

En décembre 2016, à l’échelle nationale, près de 1 000 agents travaillent dans les Maisons de services au public. (Source : www.Maisondeservicesaupublic.fr).

Piloté par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), le réseau des structures labellisées France Services se compose, en novembre 2022, de près de 2 538 France services ont ouvert en métropole et dans les territoires ultramarins.

Références : 

• article 100 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
• loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée ; Circulaire du 18 avril 2016, CGET 
• 8° du II de l'article L. 5214-16 et 7° du II de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Création et gestion de maisons de services au public » sont remplacés par les mots : « Participation à une convention France Services ».LOI n° 2022-217 du 21 février 2022