Commande publique - Quels pouvoirs du maire en matière de résiliation d'un marché ?
Une question du député Joël Regnault a récemment donné l'occasion à Bercy de rappeler quelques principes sur les pouvoirs du maire en matière de résiliation des marchés publics.
Selon le Code général des collectivités territoriales (CGCT) dans son article L.2122-22 alinéa 4, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé de prendre "toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres". En revanche, le CGCT ne prévoit rien quant à la résiliation desdits marchés. Le parlementaire se demandait donc si, par "application du parallélisme des formes", l'alinéa de cet article concerne aussi la résiliation des marchés.
Le ministère rappelle d’abord que le pouvoir de résiliation unilatérale d'un contrat est reconnu depuis un arrêt du Conseil d'Etat du 2 mai 1958 (Distillerie de Magnac-Laval) et est "repris dans les cahiers des clauses administratives générales".
Deux hypothèses sont ensuite envisagées. Soit cette résiliation a été consentie au préalable par une délibération générale "incluant les mesures d'exécution, la résiliation étant une de ses modalités", et le pouvoir adjudicateur peut résilier sans intervention de l’assemblée délibérante. Soit l'exécutif a été autorisé à signer un marché par une délibération spécifique - mais "si celle-ci est muette sur les mesures d'exécution, une nouvelle délibération sera nécessaire pour autoriser l'exécutif à résilier le marché". En tout état de cause, la résiliation est donc partie intégrante de l'exécution d'un marché.
L'Apasp
Référence : Assemblée nationale, question écrite n°119864 de Joël Regnault
