Quels sont les avantages et inconvénients à adopter le régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique ?

Réponse :

1. Conséquences fiscales du passage en FPU

La fiscalité professionnelle unique (FPU) désigne un régime fiscal dans lequel les impositions économiques sont perçues par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) en lieu et place des communes.

Les impositions économiques concernées sont principalement la cotisation foncière des entreprises (CFE), la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), ou encore les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER).

Pour les communes, le passage en FPU est donc synonyme d’une perte de levier fiscal. En régime de FPU, les communes ne doivent plus voter que leurs taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). 

En outre, en régime de FPU, le taux de CFE est harmonisé au niveau du territoire intercommunal pour former à terme un taux unique s’appliquant uniformément sur toutes les communes, alors qu’en fiscalité additionnelle, chaque commune peut voter un taux différent sur son territoire. Cela peut avoir pour conséquence une augmentation de la pression fiscale sur certaines communes, et une diminution de cette pression fiscale sur d’autres.

Le produit de fiscalité économique ainsi perdu par les communes est compensé par l’EPCI sous la forme d’une attribution de compensation, calculée à partir des montants réellement perçus par les communes l’année qui précède le passage en FPU. Ainsi, tout accroissement de la fiscalité économique postérieure au passage en FPU, comme par exemple l’installation de nouvelles entreprises générant de la CFE, sera perçu par l’EPCI. A l’inverse, en cas de départ d’entreprises du territoire, et sauf cas particuliers, l’EPCI devra assumer sur son seul budget la diminution du produit de fiscalité économique.

2. Conséquences sur l’évaluation des transferts de charges

Par ailleurs, la transformation d’un EPCI en fiscalité additionnelle en EPCI à FPU a des conséquences sur la manière dont sont évalués les transferts et rétrocessions de compétences. 

En fiscalité additionnelle, ou encore en fiscalité professionnelle de zone, un transfert de compétence d’une commune vers l’EPCI donne lieu à une neutralisation via les taux des impôts locaux. Dans ce schéma, l’EPCI augmente ses taux à due concurrence du coût de la compétence transférée, tandis que dans le même temps, la commune diminue les siens pour éviter tout ressaut d’imposition supporté par les contribuables. 

En FPU, les transferts et rétrocessions de compétences sont évalués par une commission créée à cet effet : la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT). Composée de représentants des communes, elle se réunit lors de chaque nouveau transfert de compétence.  Les représentants des communes doivent ainsi se mettre d’accord sur une méthodologie de calcul des charges liées aux compétences transférées. Le coût des transferts et rétrocessions est imputé sur les attributions de compensation versées aux communes. Ces attributions de compensation ont vocation à rester figées une fois le transfert évalué, ce qui occasionne une certaine rigidité lorsque le coût de la compétence transférée ou rétrocédée évolue dans le temps.

En FPU, il peut toutefois à tout moment être fait usage de la procédure définie au 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, procédure dite de révision libre des attributions de compensation, par laquelle le conseil communautaire d’une part et les conseils municipaux des communes intéressées d’autre part peuvent décider conjointement de modifier les montants des attributions de compensation, via des délibérations concordantes.

3. Conséquences sur les dotations et les fonds de péréquation

Le passage en FPU entraîne une modification des principaux indicateurs utilisés dans la répartition des dotations d’Etat (en particulier la dotation globale de fonctionnement – DGF) et des fonds de péréquation (en particulier le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC).

En particulier, la modification du potentiel fiscal et du potentiel financier peut avoir des conséquences sur les montants de DGF à percevoir par les communes. 

Il en va de même pour le potentiel fiscal et le coefficient d’intégration fiscale (CIF) de l’EPCI, indicateurs utilisés pour le calcul de la dotation d’intercommunalité perçue par ce dernier et pour la répartition du FPIC. Ainsi, une augmentation du CIF de l’EPCI peut permettre une augmentation de sa dotation d’intercommunalité, et provoquer une modification de la répartition interne du FPIC, pouvant être, selon les cas, favorable ou non aux communes.

Références :

Article 1609 nonies C du code général des impôts