Quels sont les différents types de partenariat d'une MSAP ?

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Cohésion des territoires

Organisation territoriale, élus et institutions

Constat

L’inventaire des pratiques antérieures à la loi NOTRe fait ressortir une pluralité de partenariats et de contenus des services. La question se pose de savoir ce que la loi apporte au regard de ces divers partenariats.


Réponse

Les partenariats jusqu’alors constatés sur les territoires ayant initié une offre et une mutualisation de service sont divers : outre les collectivités territoriales, La Poste et certaines associations dont les centres sociaux, on note des entreprises telles que EDF-GDF (ERDF-Enedis/GrDF-Engie), les organismes intervenant en matière d’emploi (Pôle emploi) ou de protection sociale (Cnaf, MSA, Cnav et CNAMTS pour les plus importants).
Ce partenariat variable n’est pas pour autant remis en cause par la loi NOTRe qui n’impose pas un partenariat "type" ni un minimum de participants mais :

  • > pose le principe d’un renforcement de l’existant : le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public, qui associe les EPCI à fiscalité propre, définit un programme d'actions destiné à "renforcer" l'offre de services dans les zones présentant un déficit d'accessibilité des services. Il comprend un plan de développement de la mutualisation des services sur l'ensemble du territoire départemental et dresse une liste des services au public existant sur le territoire départemental à la date de son élaboration ou de sa révision, leur localisation et leurs modalités d'accès.
  • > encadre davantage l’évolution de l’offre des services au public à travers à la fois :
    - la révision du schéma et une évolution possible du partenariat signataire de la convention pour tenir compte d’une montée en puissance progressive ; l’évolution possible des engagements et des objectifs énoncés par la convention-cadre dans le respect du schéma (éventuellement révisé) ;
  • > confère aux EPCI compétents un pouvoir renforcé d’identification des insuffisances et d’intervention à travers :
    - la définition des services au public ;
    - l’avis donné par l’EPCI lors de l’élaboration du schéma ;
    - la définition des obligations de services, élément de compétence expresse prévu par la loi NOTRe, indissociable de la compétence Maison de services au public ;
    - le rôle spécifique des EPCI pour préciser et organiser les conditions d’un partenariat privé en cas d'inadaptation de l’offre privée sur le territoire de la Maison de services au public (voir autre Question-Réponse).

Quelques chiffres

En décembre 2016, le nombre de partenaires des Maisons de services au public varie de 2 à plus de 40. Au-delà des partenaires nationaux contribuant au fonds inter-opérateurs (Pôle emploi, CNAMTS, Cnav, GRDF, La Poste, MSA, Cnaf) bien représentés dans l’ensemble, une multitude de partenaires locaux peuvent également être partenaires des Maisons tels que les agences locales de l'énergie , le centre local d'information et de coordination, la chambre de commerce et d'industrie, le défenseur des droits, la mission locale, le Point Info Jeunesse, le Régime social des indépendants… Il faut noter également que les services de l’Etat (Trésor public, préfectures) peuvent être partenaires de certaines Maisons.
(Source : www.maisondeservicesaupublic.fr)

Références : articles 98, 100 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ; loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée.

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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