Quels sont les différents types de partenariats de France Services ?

Contexte :

L’inventaire des pratiques antérieures à la loi NOTRe fait ressortir une pluralité de partenariats et de contenus des services. La question se pose de savoir ce que la loi complétée par la loi du 21 février 2022 dite 3DS apporte au regard de ces divers partenariats.

Réponse :

Les partenariats jusqu’alors constatés sur les territoires ayant initié une offre et une mutualisation de service sont divers : outre les collectivités territoriales, La Poste et certaines associations dont les centres sociaux, on note des entreprises telles que EDF-GDF (ERDF-Enedis/GrDF-Engie), les organismes intervenant en matière d’emploi (Pôle emploi) ou de protection sociale (Cnaf, MSA, Cnav et CNAMTS pour les plus importants).

Ce partenariat variable n’est pas pour autant remis en cause par la loi NOTRe qui n’impose pas un partenariat "type" ni un minimum de participants mais :

• pose le principe d’un renforcement de l’existant : le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public, qui associe les EPCI à fiscalité propre, définit un programme d'actions destiné à "renforcer" l'offre de services dans les zones présentant un déficit d'accessibilité des services. Il comprend un plan de développement de la mutualisation des services sur l'ensemble du territoire départemental et dresse une liste des services au public existant sur le territoire départemental à la date de son élaboration ou de sa révision, leur localisation et leurs modalités d'accès.
• encadre davantage l’évolution de l’offre des services au public à travers à la fois : la révision du schéma et une évolution possible du partenariat signataire de la convention pour tenir compte d’une montée en puissance progressive ; l’évolution possible des engagements et des objectifs énoncés par la convention-cadre dans le respect du schéma (éventuellement révisé) ;
• confère aux EPCI compétents un pouvoir renforcé d’identification des insuffisances et d’intervention à travers :
  • la définition des services au public ;
  • l’avis donné par l’EPCI lors de l’élaboration du schéma ;
  • la définition des obligations de services, élément de compétence expresse prévu par la loi NOTRe, indissociable de la compétence “Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.” ;
  • le rôle spécifique des EPCI pour préciser et organiser les conditions d’un partenariat privé, en cas d'inadaptation de l’offre privée et définir des obligations de service public destinées à assurer la présence effective de certains services sur leur territoire.
• vise à améliorer, pour tous les usagers, la qualité des services au public et leur accessibilité. En ce sens, en milieu rural et en milieu urbain, des conventions, dénommées conventions France Services, peuvent être conclues aux niveaux départemental et infra-départemental entre l'Etat, des collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et des organismes nationaux ou locaux chargés d'une mission de service public ou concourant à la satisfaction des besoins de la population.

En décembre 2016, le nombre de partenaires varie de 2 à plus de 40. Au-delà des partenaires nationaux contribuant au fonds inter-opérateurs (Pôle emploi, CNAMTS, Cnav, GRDF, La Poste, MSA, Cnaf) bien représentés dans l’ensemble, une multitude de partenaires locaux peuvent également être partenaires de France Services, tels que les agences locales de l'énergie, le centre local d'information et de coordination, la chambre de commerce et d'industrie, le défenseur des droits, la mission locale, le Point Info Jeunesse, le Régime social des indépendants… Il faut noter également que les services de l’Etat (Trésor public, préfectures) peuvent être partenaires de France Services.

Références : articles 98, 100 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ; loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 ; articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales.