Quels sont les moyens d’action des collectivités pour faire face à la crise sanitaire ?

Constat : La loi instituant un état d’urgence sanitaire a bousculé notre vie quotidienne et par là-même celle des collectivités locales. Plusieurs des ordonnances spécifiques prises par le gouvernement en mars et avril 2020 les concernent directement. De nombreux points sont relatifs à des aspects budgétaires, financiers et fiscaux. Ainsi, quel est le nouveau calendrier budgétaire des collectivités ? Quel rôle peuvent-elles jouer pour accompagner les entreprises et associations de leur territoire, déjà confrontées à la crise économique ? Voici quelques éléments de réponse.

Réponse :

UN CALENDRIER BUDGÉTAIRE AJUSTE

En année d’élections municipales, les collectivités peuvent voter leur budget ainsi que leurs taux d’imposition jusqu’au 30 avril. Etat d’urgence sanitaire oblige, le délai est exceptionnellement porté au 31 juillet pour le budget et au 3 juillet pour les taux.

Notons qu’en l’absence de délibération sur le vote des taux, ceux de 2019 sont automatiquement reconduits.

Des modifications ont également été apportées aux délais de tenue du débat d’orientation budgétaire. En temps normal, celui-ci doit avoir lieu dans les deux mois qui précèdent le vote du budget, et selon une jurisprudence constante depuis de nombreuses années, pas le même jour. Le Gouvernement a décidé d’assouplir les règles pour cette année ; aussi le délai des deux mois est supprimé et le débat pourra bien avoir lieu le même jour que le vote du budget primitif.

Il convient de souligner que certaines dispositions financières et comptables contraignantes ont été largement assouplies par les différentes ordonnances encadrant l’état d’urgence sanitaire, afin de faciliter le fonctionnement des collectivités jusqu’au retour à la normale. Les Maires et Présidents d’EPCI actuellement prorogés pourront continuer à emprunter jusqu’à la prochaine réunion des nouveaux conseils municipaux ou communautaires. Cette faculté leur est autorisée dans la mesure où ils y étaient habilités précédemment par leurs organes délibérants. De même, les subventions aux associations peuvent être versées sur simple décision de l’exécutif.

Les candidats élus au premier tour dont l’entrée en fonction est différée sont destinataires de la copie de l’ensemble des décisions prises par le maire (CGCT article L. 2122-22) et, le cas échéant, de tout acte de même nature pris par le président de l’EPCI ou son remplaçant... Enfin, jusqu’à l’adoption du budget, les collectivités pourront engager, liquider et mandater jusqu’à 100 % des crédits d’investissement votés au budget de l’exercice 2019.

LES COLLECTIVITES LOCALES AU SOUTIEN DE LEUR TERRITOIRE

Même si la compétence d’aide économique aux entreprises relève de l’échelon régional, toutes les collectivités locales disposent de moyens certains pour contribuer à soutenir l’activité.

De manière générale, nombre d’entre elles se sont déjà engagées à reporter la mise en recouvrement de certaines redevances, comme celle d’occupation du domaine public, et de taxes diverses, en particulier la taxe de séjour.

Surtout, des instruments et un cadre plus précis ont été donnés par l’Etat et concernent notamment la suspension du paiement des loyers et la contribution à un fonds de solidarité. Les bénéficiaires de ces mesures sont les mêmes et concernent très principalement de très petites entreprises, comptant moins de 10 salariés, réalisant moins de 1 million d’euros de chiffre d’affaires et ayant subi une fermeture administrative ou une perte de chiffre d’affaires supérieur à 50 % entre la période 2019 et la période 2020. Si la suspension des loyers ne correspond  pas à une  exonération, le fonds de solidarité national, auquel toute collectivité peut contribuer sur la base du volontariat, devrait permettre à de très nombreuses entreprises de bénéficier d’une aide de 1 500 euros, aide portée à 3 500 euros dans certains cas, notamment en cas d’impossibilité de régler leur dette.

Communes, EPCI et départements disposent donc d’un grand éventail de possibilités pour venir en aide des entreprises les plus en difficulté de leur territoire.

Reste aux collectivités à contrôler au jour le jour les effets de ces mesures sur leur propre budget, afin que ces recettes en moins, combinées aux pertes fiscales économiques attendues en 2021, ne les fragilisent pas davantage !

Références juridiques :

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 ; Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ; Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

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