Commande publique - Quels sont les pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 ?

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées, déposé au Parlement le 15 mai, vise les personnes publiques ou privées "non soumises au Code des marchés publics".
Les personnes qualifiées au sens du droit communautaire d'organismes de droit public entrent dans le champ d'application de l'ordonnance. Parmi eux, certains ont un statut relevant du droit privé français comme les organismes privés d'habitation à loyer modéré (telles que les SA d'HLM) ; d'autres ont un statut de droit public. On relèvera principalement les groupements d'intérêt public (GIP) et  les Epic nationaux.
Les sociétés d'économie mixte agissant au nom et pour le compte de collectivités territoriales sont considérées comme des pouvoirs adjudicateurs soumis à ce texte. La réforme concerne également les groupements et les associations formées par une ou plusieurs collectivités ou par un ou plusieurs organismes de droit public sont visées par l'ordonnance.
Enfin, les établissements publics à caractère administratif (EPA) ayant dans leur statut une mission de recherche, parmi lesquels les établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements de coopération scientifique, entrent dans le champ d'application de l'ordonnance.
Toutefois, ces EPA de recherche ne relèveront de l'ordonnance que pour l'achat de fournitures, services et travaux liés aux activités de recherche. En dehors de ce type d'activités, ils sont soumis au code des marchés publics.

Pour rappel, un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 6 juin 2005 avait été présenté en Conseil des ministres le 31 août 2005. Un décret complétant l'ordonnance a, de plus, été publié au Journal officiel du 31 décembre 2005.

L'Apasp

Référence :  projet de loi ratifiant l'ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics, présenté par le ministre de l'Economie le 15 mai 2007.

Qu'est-ce qu'un organisme de droit public ?

Tout organisme :
a) créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ;
b) doté de la personnalité juridique ;
c) et dont soit l'activité est financée majoritairement par l'Etat, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l'Etat, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public.