Quels sont les principaux modes de gestion de vos services publics locaux ?

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Pour gérer vos services publics locaux, obligatoires ou facultatifs, vous disposez de deux possibilités : soit assurer directement cette gestion grâce aux moyens humains, techniques et financiers de la commune, soit déléguer cette gestion, en recourant à des entreprises publiques ou privées, ou à des associations.
 

La régie directe

La gestion interne du service public prend la forme d’une régie directe (1), et implique que la collectivité dispose de tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service, et notamment des moyens financiers lui permettant de supporter le coût du service. Le choix du mode de gestion du service public relève de la compétence du conseil municipal et non de celle du maire (2). La commune pourra toutefois avoir recours à un marché public de services (3), par lequel le prestataire rémunéré directement par un prix payé par la collectivité, pourra prendre en charge tout ou partie de l’exécution du service.
 

La gestion déléguée

La gestion déléguée du service public permet à l’inverse de faire peser la responsabilité et le coût de fonctionnement du service sur une autre entité. Dans cette hypothèse, la commune pourra confier la gestion du service par l’intermédiaire d’une convention de délégation de service public (4), auquel cas la rémunération du délégataire sera substantiellement liée aux résultats du service par la perception d’une redevance ou d’un tarif perçu sur les usagers. A titre d’exemple, les marchés publics peuvent être utilisés pour la collecte des déchets ménagers ou la restauration collective notamment, alors que la délégation de service public, et en particulier la concession, peut être mise en œuvre pour la création et l’exploitation d’un nouvel équipement tel qu’un réseau d’eau potable ou d’assainissement. 

(1) CGCT, art. L.1412-1
(2) CE, 6 janv. 1995, n° 93428
(3) CMP, art 1
(4) CGCT, art. L.1411-1