Qu'est-ce qu'une dépense obligatoire ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Il vous appartient en tant qu’ordonnateur des dépenses et des recettes de la commune de procéder au règlement des dépenses engagées (1). Parmi ces dernières, certaines correspondent à des compétences ou des missions que la commune doit obligatoirement prendre en charge.
 

La définition générale

Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses pour lesquelles la loi l’a expressément décidé (2), notamment dans le cadre d’une liste figurant au CGCT (3). Ces dépenses obligatoires doivent donc être inscrites au budget de la commune, le représentant de l’Etat pouvant les inscrire d’office. Il en est ainsi, par exemple de la rémunération des agents communaux, des dépenses d’entretien des voies communales ou encore des frais de livret de famille.
 

Les dépenses facultatives peuvent devenir obligatoires

Les dépenses autres que celles qui sont obligatoires par l’effet de la loi constituent des dépenses facultatives librement prévues par le conseil municipal. Il peut s’agir par exemple d’une aide pour favoriser l’insertion sociale de personnes en difficulté dès lors qu’elle répond à un intérêt communal, ou bien des dépenses nécessaires à l’entretien et à la conservation des chemins ruraux appartenant à la commune. A noter toutefois que certaines dépenses sont encadrées par des textes comme en matière d’interventionnisme économique de la commune, voire interdites telles que le financement d’un parti ou groupement politique. Attention : dès lors que des dépenses facultatives sont légalement engagées par la commune, elles deviennent des dettes exigibles (dettes liquides et non sérieusement contestées) dont le règlement devient obligatoire.


(1) CGCT, art. L. 2342-1
(2) CGCT, art. L.1612-15
(3) CGCT, art. L. 2321-2
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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