A qui confier l'instruction des permis de construire ?

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Depuis 1984, sous réserve que leur commune soit pourvue d’un document d’urbanisme, les Maires peuvent délivrer les autorisations d’urbanisme au nom de celle-ci. En l’absence de plan d’occupation des sols (POS) ou de plan local d’urbanisme (PLU), voire de carte communale approuvés, cette compétence reste du ressort du Préfet au nom de l’Etat (code de l’urbanisme, art. L.422-1).
 

En outre l’article L.422-3 du code de l’urbanisme prévoit que lorsqu'une commune fait partie d'un EPCI, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer la compétence relative à la délivrance des autorisations d’urbanisme qui est alors exercée par le Président de l’EPCI au nom de l'établissement. Cette « délégation » de compétence doit être confirmée dans les mêmes formes après chaque renouvellement du conseil municipal ou après l'élection d'un nouveau président de l’EPCI. A noter que pour chaque demande de permis de construire ou pour chaque déclaration préalable, le Maire est obligatoirement consulté pour avis par le Président de l'établissement public.
 

Toute décision est en outre précédée d’une phase légale d’instruction des autorisations d’urbanisme qui permet d’étudier les demandes formulées par les constructeurs et les aménageurs, de recueillir les avis des différentes administrations concernées par le projet et de proposer une décision au Maire ou au Président de l’EPCI compétent. A cet égard, le code de l’urbanisme rappelle que lorsque la décision est prise au nom de la commune ou de l’EPCI, l'instruction est faite au nom et sous l'autorité du Maire ou du Président de l'établissement public compétent (art. R.423-14). Ces derniers ne sont toutefois pas contraints de recourir systématiquement et obligatoirement aux services de leur collectivité pour procéder à cette phase d’instruction.
Le code de l’urbanisme propose en effet une liste de services susceptibles d’assister l’autorité compétente lors de la phase d’instruction des autorisations d’urbanisme. Il s’agit des services :
 

- de la commune. C’est l’hypothèse dans laquelle la collectivité assure l’instruction des autorisations et des déclarations par ses propres moyens ;
 

- d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités. Cette disposition encourage une forme ad hoc de mutualisation en définitive assez large puisqu’elle semble comprendre toutes les collectivités territoriales (communes, département, région) ainsi que toute les formes de coopération entre ces collectivités (EPCI, syndicat mixte fermé ou ouvert,…). A cet égard, la doctrine administrative recommande la constitution d’un « centre d’instruction mutualisé » recouvrant la forme d’un service commun de l’article L.5211-4-2 du CGCT.
 

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