Commande publique - A qui s'applique une évolution fiscale en cours d'exécution du marché ?

A qui s'applique une évolution fiscale en cours d'exécution d'un marché public ? La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie s'est attachée à clarifier cette interrogation dans une fiche dernièrement mise en ligne. Lorsqu'apparaît une nouvelle charge fiscale en cours d'exécution du marché ou lorsqu'un taux fiscal est modifié, est-ce à l'acheteur public ou au titulaire du marché d'en supporter la charge ?
De façon générale et quelque soit la charge fiscale concernée, les parties peuvent décider qui en assumera le paiement. Toute dérogation à la loi fiscale devra être expressément prévue par une clause du contrat. Il n'en demeure pas moins qu'au regard de l'administration fiscale, le redevable légal reste inchangé et devra supporter la charge fiscale en cas de non paiement.
A défaut d'accord des parties, le régime légal s'applique selon la nature de la charge fiscale qui est en cause. Ainsi par exemple, la loi fait peser le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ou de la contribution sur les activités privées de sécurité sur le consommateur final, c'est-à-dire l'acheteur public. Au contraire, pour la taxe sur les déchets ou l'éco-contribution sur les imprimés papiers, le redevable est le titulaire du marché, c'est-à-dire soit le fournisseur, soit le prestataire. Pour d'autres taxes, le régime légal renvoie directement à la volonté des parties (par exemple pour la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel).
Un tableau récapitulatif reprend les hypothèses dans lesquelles qui du titulaire du marché ou de l'acheteur public est redevable selon le régime légal applicable.

Référence: Fiche technique DAJ, "introduction d'une nouvelle taxe ou modification de son taux en cours d'exécution du marché", juillet 2012.