Qu'implique, pour une communauté, son passage en fiscalité professionnelle unique ?

Constat :

La FPU se généralise. En 2017, plus des trois quarts des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre seront soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) : alors que 63% des EPCI étaient sous ce régime en 2016, plus de 75% le sont aujourd'hui. En effet, en cas de fusion de plusieurs EPCI, il suffit qu'un seul des anciens établissements ait été soumis à ce régime pour qu'il devienne le régime de droit commun de l'EPCI issu de la fusion. De ce fait, un grand nombre de communes changeront de régime fiscal en 2017, ce qui implique de nombreuses évolutions car la FPU comporte de nombreuses particularités.

Implications et  modalités de transition

En fiscalité professionnelle unique : principe de mutualisation. Dans un EPCI à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU), l'ensemble de la fiscalité économique (CFE, CVAE, IFER, TaSCom, TAFNB etc.) est perçue par la communauté en lieu et place des communes. Ces dernières perdent ainsi ces recettes fiscales en même temps qu'une partie de leur pouvoir fiscal : les taux, exonérations etc. concernant la fiscalité économique relèvent désormais de la compétence de l'EPCI. Cependant, cela ne représente pas une perte nette pour la commune : elle récupère une partie de ces montants à travers l'attribution de compensation.

L'attribution de compensation est un transfert obligatoire pour les communautés soumises au régime de la FPU. Les attributions de compensation ont pour fonction d'assurer la neutralité budgétaire des transferts de charges et de produits entre un EPCI et ses communes membres. Ainsi, l'attribution de compensation est égale, pour chaque commune, à ce qu'elle "apporte" en termes de fiscalité économique, moins ce qu'elle coûte en termes de charges transférées à son EPCI. En cas de passage en FPU, la communauté devra établir les attributions de compensation pour chaque commune membre (voir la question "Comment sont calculées les attributions de compensation et dans quels délais ?") .

Le rôle de la Commission locale d'évaluation des charges de transfert (CLECT). Afin de définir ces montants, l'EPCI devra instituer une commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) qui établit un rapport évaluant les charges à transférer et les attributions de compensation correspondantes. Le IV* de l'article 1609 nonies C du code général des impôts définit les conditions de sa constitution :

• elle est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers de ses membres,

• elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées,

• chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.

Concernant la désignation des membres de la CLECT, les élus disposent d'une certaine liberté, le code général des impôts étant silencieux sur ces questions. Une réponse parlementaire a confirmé deux méthodes possibles :

• l'élection ; les membres de la CLECT peuvent être désignés lors d'une élection par les conseillers communautaires ; chaque conseil municipal peut également élire le conseiller municipal qui représentera sa commune au sein de la CLECT ;

• la nomination ; les membres de la CLECT peuvent également être nommés par le président de l'EPCI. La loi n'impose pas de nombre maximum de membre au sein de la CLECT (le minimum étant un par commune membre), et n'impose pas la parité au sein de ses membres.

Sources : article 1609 nonies C du code général des impôts, * cet article est composé de plusieurs parties, numérotées en chiffre romain. Transfert de compétences et Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) - Conditions de mise en place, organisation et modalités de fonctionnement : Etude CLECT / AdCF / Territoires Conseils Caisse des dépôts/ Partenaires Finances Locales FEVRIER 2017Question n°11664, Réponse publiée dans le JO du Sénat du 01/04/2010