Projet de loi de finances - Quoi de neuf pour 2007 ?
En présentant le 27 septembre son dernier budget avant l'élection présidentielle, le gouvernement a principalement mis l'accent sur la diminution des déficits et de la dette publique, tout en jugeant le projet de loi de finances pour 2007 favorable au pouvoir d'achat grâce à certaines dispositions fiscales, notamment une baisse globale de 3,9 milliards d'euros d'impôts sur le revenu et une hausse de la prime pour l'emploi (PPE). Ce projet de loi de finances est "placé sous le signe de la vertu budgétaire", a ainsi affirmé le ministre de l'Economie, Thierry Breton, en soulignant que pour la première fois, les dépenses de l'Etat augmenteraient d'un point de moins que l'inflation, soit 0,8%.
Le déficit budgétaire est fixé à 41,6 milliards d'euros, contre 42,7 milliards cette année. Quant au déficit de l'ensemble des administrations publiques - sécurité sociale et collectivités locales comprises - qui sert de référence à l'Union européenne, il affichera une baisse pour la troisième année consécutive à 2,5% du produit intérieur brut (PIB).
La réforme de l'impôt sur le revenu profitera en premier lieu aux "classes moyennes gagnant entre 1 et 3 fois le Smic", a souligné le ministre délégué au Budget, Jean-François Copé. Celui-ci a toutefois reconnu qu'en dehors de l'impôt sur le revenu et de la revalorisation de la PPE (dont le montant maximal passera à 948 euros, contre 714 euros cette année), 2007 ne comptera "pas de nouvelle mesure fiscale considérable". Le "paquet fiscal 2007" inclut simplement quelques mesures ciblées tel qu'un gel de l'impôt sur les sociétés pour certaines entreprises innovantes (les "gazelles") ou une amélioration du crédit d'impôt en faveur des dépenses d'hébergement des personnes âgées en établissement de long séjour.
L'emploi en trompe-l'oeil
Du côté de la fiscalité locale en tout cas, comme on l'a su dès mardi à l'issue de la réunion du Comité des finances locales, aucune réforme n'est engagée, mis à part le nouveau plafonnement de la taxe professionnelle (TP), dont les effets ne seront en réalité tangibles qu'en 2008 (lire notre article du 26 septembre).
Insistant sur le fait que ce plafonnement de la TP est censé "responsabiliser les collectivités locales", Jean-François Copé a estimé mercredi que du point de vue de ces mêmes collectivités, le projet de budget représente "une copie convenable". Et le ministre délégué de rappeler une nouvelle fois "l'effort" notable que représente pour l'Etat la reconduction du pacte de croissance et de solidarité - soit une augmentation de 985 millions d'euros - ainsi que l'abondement de 500 millions au titre du Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion des Rmistes.
Si l'emploi continue d'être affiché comme l'une des priorités du gouvernement, l'effort consenti porte sur le renforcement des allègements de charges sur les bas salaires plus que sur le traitement social du chômage. En suivant la stricte présentation budgétaire de Bercy, les crédits de la mission "travail et emploi" sont en effet en baisse de 4%, à 12,64 milliards d'euros. Le programme "accès et retour à l'emploi", qui absorbe à lui seul près de la moitié des crédits de cette mission - financement du service public de l'emploi, contrats aidés, orientation et accompagnement des jeunes et des seniors... - affiche même un repli de près de 12% par rapport à 2006. Le ministère assure cependant que, pour sa seconde année de mise en oeuvre, le volet emploi du plan de cohésion sociale "se poursuivra conformément aux engagements sur cinq ans" pris lors de sa création. En particulier, le financement des contrats aidés progressera de 12% en 2007. Le nombre de contrat budgétés n'a toutefois pas été précisé. Le ministère compte sur un financement supplémentaire d'environ 600 millions d'euros, correspondant à une créance de l'Unedic, des pourparlers à ce sujet étant en cours avec les partenaires sociaux.
"Changements de périmètres"
De même, plusieurs des 34 "missions" qui composent le projet de budget pour 2007 depuis la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) voient leur budget évoluer en hausse ou en baisse significative par rapport à l'an dernier. Là encore, les ministères concernés font toutefois valoir que ces variations sont très souvent dues à des "changements de périmètres" par rapport à l'an dernier. Tel est notamment le cas pour la mission ville et logement. Même si Bercy assure que l'exercice n'a plus de sens, si l'on se livre au jeu du "gagnant-perdant", les missions les mieux dotées sont celles de la justice, la santé, la recherche, l'audiovisuel public, les transports, ou encore jeunesse et sports.
Enfin, les 15.000 suppressions programmées de postes de fonctionnaires de l'Etat, soit la plus forte baisse depuis 2002, fait grand bruit depuis mercredi. Conformément à ce que Matignon avait annoncé en juin, les effectifs seront réduits l'an prochain de 15.019 postes, pour arriver, compte tenu du transfert des agents de l'Etat aux régions dans le cadre de la décentralisation (-27.692), à un total de 2.307.664. Le secteur le plus touché est l'Education nationale avec une réduction d'effectifs de 8.701 postes dans l'enseignement scolaire.
"Il ne s'agit pas de suppressions de postes mais de non-renouvellements de départs en retraite", a tenu à préciser le ministre de la Fonction publique, Christian Jacob, évoquant "une approche pragmatique poste par poste, service par service".
Le président de la commission des finances de l'Assemblée, Pierre Méhaignerie, a pour sa part rappelé que 120.000 emplois publics ont été créés en cinq ans, notamment dans les collectivités locales. Et Pierre Méhaignerie de déclarer au quotidien Le Monde : "Critiquer cette mesure de bonne gestion de l'Etat alors qu'en 2007, les collectivités locales vont créer au moins 30.000 emplois publics supplémentaires ne me semble pas responsable."
C.M.
