Radars sonores : le cadre pour la seconde phase d’expérimentation en consultation

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires vient de soumettre à consultation publique, jusqu’au 1^er mai prochain, un projet de décret portant création d’une expérimentation de "constat automatisé des niveaux d’émissions sonores des véhicules en circulation par des appareils de contrôle automatique", dits radars sonores. Il s’agit en réalité de la seconde phase du dispositif pris en application de la loi d’orientation des mobilités (LOM) pour lutter contre les nuisances dues principalement "aux véhicules trafiqués", deux roues en tête. La première phase, lancée au premier semestre 2022 (voir notre article du 5 janvier 2022), a permis d’éprouver sur le territoire de sept collectivités volontaires le fonctionnement des systèmes dans les conditions réelles de circulation mais sans constatation d’infraction ni verbalisation à ce stade. Une fois les radars homologués, l’expérimentation menée en conditions réelles doit donner lieu durant une seconde phase à des contraventions. 

À l’issue de la première phase, deux industriels ont poursuivi les développements de leur matériel en vue de leur homologation par le laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE). Or, "cette phase est toujours en cours", explique le ministère. "En tout état de cause, elle n’a pas pu aboutir dans le délai de deux ans fixé par la loi", précise-t-il. "Soucieux de poursuivre l’évaluation de ces dispositifs avant de préparer un déploiement généralisé", le gouvernement souhaite poser le cadre juridique permettant de mettre en œuvre la deuxième phase de l’expérimentation prévue avec établissement de procès-verbaux aux contrevenants. C’est l’objet du projet de décret.

Amende forfaitaire de 135 euros

Le dispositif sera cette fois expérimenté pour une durée de 12 mois (à compter de l’homologation des équipements) sur le territoire des sept collectivités volontaires sélectionnées pour la première phase : trois en milieu urbain (Paris, Nice et Toulouse), trois en milieu périurbain (Bron, Rueil-Malmaison et Villeneuve-le-Roi) et une en milieu rural (la communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse). Les radars sonores seront installés sur les voies situées à l'intérieur des agglomérations et où la vitesse maximale autorisée des véhicules n'excède pas 50 km/h, sans pouvoir être installés simultanément sur l'ensemble des voies sur lesquelles l'autorité locale détient le pouvoir de police de la circulation. Un arrêté de l'autorité locale détenant le pouvoir de police de la circulation devra ainsi définir les sections de voies concernées, ainsi que les plages horaires quotidiennes d'activation de l’appareil. Le projet de décret précise par ailleurs la nécessité d’un arrêté interministériel dit "Cnil" relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. 

L’infraction sera sanctionnée d'une contravention de quatrième classe, comme prévu par l’article R.318-3 du code de la route. Cela correspond à une amende forfaitaire de 135 euros, minorée à 90 euros en cas de paiement dans les 15 jours. Le niveau sonore au-dessus duquel l’infraction pourra être constatée a été fixé, en amont de la seconde phase du dispositif, par un arrêté en date du 7 juillet 2023 . Un seuil de 85 décibels (pondérés A) sera testé. Une dérogation est toutefois prévue pour certains types de véhicules, notamment certains véhicules anciens dont le niveau sonore est susceptible de dépasser ce seuil par construction, ou encore pour les véhicules agricoles.

L’expérimentation sera signalée sur les sites concernés par des panneaux d’information ainsi que par "un avis mis en ligne sur les sites internet du ministère chargé de l'environnement et sur les sites internet des collectivités désignées". 

Bilan sur l’efficience du dispositif et son acceptabilité sociale 

Aux termes de l'expérimentation, le ministère en dressera un bilan, qui devra comprendre "une évaluation de l'impact sur le comportement des usagers de la route, du caractère dissuasif de la présence des appareils de contrôle automatique, de l'acceptabilité sociale de ce contrôle et de l'éventuelle baisse constatée des niveaux des émissions sonores". Cette évaluation sera accompagnée "d'une analyse basée sur le nombre de véhicules en dépassement des seuils d'émissions sonores fixés et sur la graduation de leurs émissions sonores par rapport au nombre de véhicules en circulation sur le site d’expérimentation". Les collectivités engagées dans l’expérimentation seront en outre - au plus tard dans un délai de trois mois avant le terme de l’expérimentation - "consultées par le représentant de l'État dans le département sur l'efficience du contrôle automatisé des niveaux d'émission sonores, notamment pour les riverains". Le coût du bruit pour la société française est pour rappel estimé à 147 milliards d’euros par an par l’Ademe (étude de 2021). Au sein de la zone dense francilienne, Bruitparif estime que le bruit fait perdre près de 11 mois d’espérance de vie en bonne santé.