Rapport quinquennal : Faudra-t-il obligatoirement réviser les attributions de compensation en 2021 ?

Constat : Depuis la Loi de finances pour 2017, le président de l’EPCI est tenu de présenter tous les cinq ans un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard de l’évolution de dépenses liées à l'exercice des compétences. Alors que nous entrons dans la 5ème année suivant la promulgation de cette disposition, la question se pose : ce rapport serait-t-il le point de départ d’une révision obligatoire des attributions de compensation ?

Réponse : La vague de fusions d’établissements publics intervenue au 1er janvier 2017 a imposé une nouvelle répartition des compétences exercées entre l’EPCI et communes, et a mécaniquement étendu le régime fiscal de la FPU à une grande majorité des territoires. Quelques années plus tard, quelle est la cohérence entre les calculs initiaux réalisés par les CLECT et la réalité financière de la croissance économique des territoires ?

C’est tout l’objet d’une disposition de la Loi de finances pour 2017, codifiée au dernier alinéa du 2° du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts :

« Tous les cinq ans, le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. »

A la lecture du texte, le fait de se réunir tous les cinq ans à compter du 1er janvier 2017 n’impose pas de révision des attributions de compensation mais donne lieu en revanche à un débat obligatoire et une délibération spécifique du conseil communautaire.

Les attributions de compensation sont par nature figées dans le temps, et les conditions de leur réévaluation sont fixées par la loi dans des cas bien définis : en cas de nouveau transfert de compétence notamment ou lors de révision libre décidée d’un commun accord entre le conseil communautaire statuant à la majorité des 2/3 et le conseil municipal, à tout moment et pour tout motif.

Ce point est par ailleurs confirmé par une réponse ministérielle d’octobre 2018 :

« En outre, tous les cinq ans, le président de l'EPCI est tenu de présenter un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences transférées à l'EPCI. Le président de l'EPCI peut s'appuyer sur la CLECT afin de préparer ce rapport. Ce rapport, dont la forme est libre, fait l'objet d'un débat au sein de l'EPCI et d'une délibération spécifique. Il est ensuite obligatoirement transmis aux communes membres de l'EPCI. Dès lors, si malgré la possibilité de révision libre, une ou plusieurs communes estiment qu'il y a une iniquité dans les montants d'attribution de compensation, le rapport quinquennal du président de l'EPCI peut permettre d'engager un dialogue sur une révision éventuelle afin de remédier à cette situation. Cependant, il n'apparaît pas nécessaire de rendre obligatoire une réévaluation des montants d'attribution de compensation tous les six ans. En effet, une telle mesure serait susceptible d'accroître les contentieux entre les EPCI et leurs communes membres en cas de désaccord sur les modalités de révision de l'attribution de compensation. »

Le rapport quinquennal ne constitue donc pas un motif de révision obligatoire des attributions de compensation. Il vise à faire le bilan des cinq années écoulées pour vérifier si l’évaluation initiale des charges transférées reste cohérente avec les potentialités du territoire. C’est un élément supplémentaire de transparence financière, en présence notamment de nouveaux élus. Il vise à les informer des accords contractuels passés au sein de la communauté et permet d’ouvrir avec précision et pédagogie un débat parfois complexe. 

Références juridiques :

Article 1609 nonies C du Code général des impôts (V, 2°, dernier alinéa) ; Réponse ministérielle Fugit, n°7192, 2 octobre 2018, JOAN

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