RE 2020 : fixation des exigences de performance énergétique et environnementale pour les bâtiments tertiaires

Le décret encadrant les exigences de performance énergétique et environnementale applicables dans les bâtiments tertiaires (bureaux et écoles) au titre de la nouvelle réglementation environnementale, dite RE 2020, est paru ce 3 mars, avec une entrée en vigueur décalée au 1er juillet 2022. 

Le décret fixant les niveaux d’exigences applicables dans le cadre de la nouvelle réglementation environnementale (RE 2020) s’agissant des constructions de bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire est paru ce 3 mars. Le texte s’inscrit dans la continuité des premiers textes publiés l'été dernier, à savoir le décret du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et l'arrêté du 4 août 2021 (lire notre article du 31 août 2021). Pour les bâtiments tertiaires, la date d'entrée en application est en effet décalée de six mois, au 1er juillet 2022. Les dispositions du décret s’appliqueront également, à compter du 1er janvier 2023, aux extensions de petites surfaces et aux constructions provisoires. Et pour les bâtiments dits "tertiaires spécifiques" (commerces, hôpitaux, gymnases, hôtels, etc.), ces obligations n’entreront pas en vigueur avant 2023…

Cinq exigences de résultat

Outre un renforcement des exigences sur la performance énergétique et le confort d'été dans les bâtiments (en cas d’épisodes caniculaires intenses), la RE2020 ajoute des exigences sur la quantité d'émissions de gaz à effet de serre sur le cycle de vie des constructions, avec plusieurs paliers jusqu’en 2031, pour atteindre une réduction prévisible de l’impact carbone de l’ordre de 35%. Le décret introduit ainsi - comme c’est déjà le cas depuis le 1er janvier pour les bâtiments résidentiels (maisons individuelles et logements collectifs) - cinq exigences de résultat portant respectivement sur :

- l’optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;

- la limitation de la consommation d'énergie primaire ;

- la limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations ;

- la limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;

- la limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale.

Chacune des cinq exigences posées est associée à un indice ou à un indicateur global à atteindre ou à respecter. L’indicateur "Icénergie" évalue par exemple l’impact sur le changement climatique des consommations d’énergies pendant la vie du bâtiment (impact mesuré en kg de CO2 équivalent émis dans l’environnement par m2 de SHAB ou SU). Pour les établissements scolaires, un premier palier est fixé 240 kg éq. CO2/m2 dès la mise en application du texte, puis 140 kg éq. CO2/m2 en 2025. Une étape intermédiaire fixée à 200 kg éq. CO2/m2 (de 2025 à 2027) est prévue pour ceux raccordés à un réseau de chaleur urbain. Pour les bureaux, le seuil est de 200 kg éq. CO2/m2  dès 2022 (280 kg éq. CO2/m2 pour ceux raccordés à un réseau de chaleur, puis 200 kg éq. CO2/m2 en 2025). 

Plusieurs ajustements ont été opérés, majoritairement recommandés par le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE), consulté à l'automne pour avis, et faisant suite aux inquiétudes des fédérations professionnelles du secteur. Ces évolutions concernent les trois principaux axes de la nouvelle RE 2020 en vue d’alléger les exigences en matière de consommation d’énergie (ajustement en particulier des modulations géographiques et de surfaces), d’impact carbone et, s’agissant du confort d’été, pour permettre notamment de faire appel à la technologie dite des "façades rideaux" pertinente pour les grands bureaux. 

Le CNEN maintient ses réserves en raison des surcoûts engendrés

Prenant acte des modifications concédées au cours de la phase de consultation du texte, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) campe toutefois sur sa position de réserve pour plusieurs raisons, tenant notamment aux "investissements substantiels qui devront être consentis par les collectivités territoriales pour mettre en œuvre la RE 2020". Selon la fiche d’impact transmise par le ministère de la Transition écologique, le surcoût annuel d’investissement sur dix ans pesant sur les budgets locaux est évalué à 74,2 milliards d’euros pour 1,8 million d’euros d’économies. Le CNEN invite donc le gouvernement à mener une réflexion, en lien avec les associations nationales représentatives des élus locaux, "sur les dispositifs d’accompagnement financiers qui pourraient être mis en place au profit des collectivités territoriales".
Autre élément de rebut : la complexité de la réglementation. A elles seules, les trois annexes accompagnant la mise en œuvre de la RE 2020 représentent plus de 1.800 pages…Le CNEN exprime par ailleurs sa crainte de voir freinée la construction de nouveaux bâtiments, et notamment d’établissements scolaires, au profit de travaux de rénovation pour lesquels la RE 2020 ne sera pas applicable. La réforme aura donc des "impacts directs sur la programmation des équipements au niveau local, au détriment de la construction d’espaces complémentaires aux établissements d’enseignement, en particulier de salles de restauration scolaire, de dortoirs ou de salles de motricité, et donc in fine sur la qualité du service public éducatif", prévient-il. 

 
Référence : décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine, JO du 3 mars 2022, texte n° 48.
 

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