Recensement de la population

Finances et fiscalité

Commande publique

PROBLEME

Le critère de la population reste un élément essentiel des conditions de gestion des collectivités territoriales. La prise en compte de la démographie et de seuils de population permet d’adapter nombre de disposition à la taille des Communes (régime électoral, fonctionnement, régime indemnitaire…).


TEXTES

- Articles 226-13 à 226-24 du Code pénal.
- Articles L.2122-27, L.5321-4 et L.5334-17 du Code général des collectivités territoriales.
- Articles R.2151-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
- Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 63.
- Décret n° 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population en 1999.
- Décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999.
- Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, articles 156 à 158
- Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
-Décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population, modifié par le décret n° 2013-471 du 5 juin 2013
- Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil National de l’information statistique et au comité du secret statistique, modifié par le décret n°2013-34 du 10 janvier 2013
- Décret n° 2009-1707 du 30 décembre 2009 authentifiant les chiffres des populations applicable à compter du 1er janvier 2010.

Le recensement général de la population a pour objet d'établir des résultats qui sont authentifiés par l'Etat et publiés au Journal Officiel. Ces résultats, s'agissant du recensement effectué en 1999, ont fait l'objet du décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999.

Les chiffres applicables à compter du 1er janvier 2010 sont établis par le décret du 30 décembre 2009.

La loi relative à la démocratie de proximité comporte un certain nombre de précisions concernant les opérations de recensement. Elle rappelle tout d'abord que celles-ci sont effectuées sous la responsabilité et le contrôle de l'Etat (article 156-I). Cependant, il est précisé que les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, qui reçoivent à ce titre une dotation forfaitaire de l'Etat.

C'est le Maire, en tant qu'il est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal, qui procède aux enquêtes de recensement (art. L.2122-21-10° du CGCT), sauf lorsqu'un EPCI a reçu cette compétence de ses communes, auquel cas cette charge incombe au Président de l'EPCI.

A défaut, le représentant de l'Etat peut, après avoir requis l'entité concernée, y pourvoir d'office.

Dla loi du 27 février 2002, le recensement n'a plus lieu simultanément dans toutes les communes de France, mais est organisé selon un cycle quinquennal. Les communes de moins de 10 000 habitants sont recensées de manière exhaustive, comme par le passé, mais à raison d'une sur cinq chaque année. Les Communes de plus de 10.000 habitants réalisent tous les ans une enquête par sondage auprès d’un échantillon d’adresses tirées au hasard et représentant environ 8% de la population. Au bout de 5 ans, l’ensemble du territoire de chaque commune est pris en compte, et 40% environ des habitants de ces communes sont recensés

Le premier décret authentifiant les chiffres de la population des communes paraîtra au terme de la première période quinquennale de collecte.
 
(...)

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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