Achat public - Recensement des marchés publics : l'échéance pour transmettre les données reportée au 31 juillet
La date pour la transmission des données permettant le recensement des marchés publics vient d'être reportée. Les acheteurs publics ont jusqu'au 31 juillet 2012 pour déclarer leurs marchés dont le montant est supérieur à 90.000 euros HT. Cette obligation de l'article 84 du Code des marchés publics (CMP) participe à la collecte des données statistiques opérée par la Commission européenne.
Pour rappel, la transmission des données au titre du recensement se fait auprès de l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP). L'acheteur public opte soit pour la voie électronique via l'application Reap (recensement économique des achats publics) soit pour l'envoi par courrier postal d'une fiche papier.
L'Apasp
Références : guide du recensement des achats publics, Direction des affaires juridiques et Direction générale des finances publiques, version actualisée du 2 mars 2012 ; arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement des marchés publics ; présentation et mode d'inscription, "le recensement à l'heure de la dématérialisation" ; formulaire d'inscription sur la page d'accueil du site du Reap.
