Fonction publique - Recrutement par promotion interne : majoration des quotas

La réforme était sur les rails depuis de longs mois : en février dernier déjà, la DGCL, estimant que la promotion interne constituait un mode de recrutement complémentaire hors concours intéressant, proposait d'en majorer les quotas et de les harmoniser entre les catégories de fonctionnaires. Un projet de texte en ce sens avait été adopté par le CSFPT dans sa séance du 4 juillet dernier.
Le décret du 28 novembre 2006, paru au JO du 29 novembre 2006, vient donc modifier les règles de promotion interne. Il élargit et facilite, à titre expérimental, le recrutement par promotion interne dans certains cadres d'emploi qui prévoyaient jusqu'ici une proportion de recrutement peu favorable au recrutement interne, avec un recrutement par la voie de la promotion interne pour trois recrutements  par concours. Désormais, pour une durée de cinq années, cette proportion est portée à un pour deux.
Les cadres d'emplois de catégorie A concernés sont : les administrateurs territoriaux, les directeurs de police municipale, les ingénieurs territoriaux, les conservateurs territoriaux du patrimoine et de bibliothèque, les attachés de conservation du patrimoine, les bibliothécaires territoriaux, les directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique et professeurs territoriaux d'enseignement artistique, conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, conseillers territoriaux socio-éducatifs.
Concernant la catégorie B, sont visés : les assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, les assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, les rédacteurs territoriaux, éducateurs des activités physiques et sportives, techniciens supérieurs territoriaux, assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, animateurs territoriaux, contrôleurs territoriaux de travaux et les chefs de service de police municipale.
Enfin, une modification est apportée à l'article 20-5 du décret du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale. Jusqu'ici, lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne en application des dispositions d'un statut particulier n'a pas été atteint pendant une période d'au moins quatre ans, un fonctionnaire territorial remplissant les conditions pour bénéficier d'une nomination au titre de la promotion interne pouvait être inscrit sur la liste d'aptitude si au moins un recrutement entrant en compte pour cette inscription était intervenu.
Désormais, et pendant une durée de quatre ans, cette période minimale à l'issue de laquelle une promotion interne peut être prononcée est abaissée à deux ans. Cela permet donc à une collectivité n'ayant procédé à aucun nouveau recrutement au cours d'une période de deux ans de promouvoir un agent.

Céline Rojano, Cabinet de Castelnau

Références :
Décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux ;
Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale