Plan local d'urbanisme - Recueillir l'avis des "personnes associées" et des "organismes consultés"
Procédure complexe, la révision du plan d'occupation des sols (POS) et l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) nécessitent la consultation d'un certain nombre d'acteurs, publics ou privés. Leur rôle diffère selon qu'ils sont des "personnes associées" ou des "organismes consultés".
Les premières sont informées dès le début de la procédure d'élaboration ou de révision du document local d'urbanisme. Elles sont invitées à émettre un avis avant l'enquête publique. Les seconds ont une situation juridique que le ministre de l'Equipement a tenu à préciser à l'occasion d'une réponse ministérielle du 15 juin 2006.
Dans cette réponse, Dominique Perben dresse en premier lieu la liste des "personnes publiques associées" prévues à l'article L.121-4 du Code de l'urbanisme. Il s'agit notamment de l'Etat, des régions, des départements, des autorités compétentes en matière de transports urbains, les chambres de commerce et de l'industrie, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture. Si la loi ne prévoit aucune modalité particulière quant à la forme, librement fixée par le maire pour leur consultation, l'article L.123-6 du Code de l'urbanisme précise que les "personnes associées" doivent se voir notifier la délibération prescrivant l'élaboration du PLU et que le conseil municipal recueille leur avis sur le projet de PLU arrêté.
Ce n'est qu'en cas de réduction des espaces agricoles ou forestiers que l'avis des "organismes consultés", l'Institut national des appellations d'origine (Inao), le Centre de propriété forestière... est sollicité Ce denier doit de plus être informé de la décision prescrivant l'élaboration du PLU et le classement d'espaces boisé (article R.130-20 du Code de l'urbanisme).
Tous les avis doivent impérativement être demandés entre l'arrêt du projet du PLU précédant l'enquête publique et l'approbation définitive du PLU. celui-ci ne peut être approuvé qu'une fois ces avis rendus et réputés favorables.
Cabinet de Castelnau / Avocats Associés
Référence: réponse du ministre des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer, publiée dans le JO Sénat du 15 juin 2006 page 1673, question écrite n°19754.
