Référendum d’initiative partagée (Aéroports de Paris) : quel pourrait être le rôle des mairies ?

Organisation territoriale, élus et institutions

Contexte : Pour la première fois depuis que le dispositif a été introduit dans la Constitution (article 11), un référendum d’initiative partagée pourrait être engagé et impliquer les communes dans le recueil des signatures.

 

Réponse : Dans une décision du 9 mai 2019, le juge constitutionnel, saisi pour examiner la conformité à la Constitution d’une proposition de loi visant à reconnaître le caractère de service public national des « aéroports de Paris », a autorisé l’engagement de la procédure de référendum d’initiative partagée. Ce dispositif, instauré en 2008, est prévu par l’article 11 de la Constitution.

Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa (c’est le cas d’une réforme d’un service public concourant à la politique économique, sociale, ou environnementale de la nation) peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le Conseil constitutionnel a jugé que toutes les conditions étaient réunies pour que cette proposition de loi soit désormais l’objet du recueil des soutiens des électeurs. Pour que le processus aboutisse, il faudra donc recueillir exactement 4 717 396 soutiens.

Une loi organique prévoit 3 possibilités pour déposer les soutiens :

  • Utiliser le site internet https://www.referendum.interieur.gouv.fr/
  • Pour ceux ne pouvant utiliser leurs propres moyens, se rendre à un point d’accès mis à disposition, se trouvant au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d’une circonscription administrative équivalente et dans les consulats. Même si les textes ne le précisent pas, il apparaît logique que ce soient essentiellement les mairies qui abritent ces points d’accès.
  • Déposer en mairie le soutien sur format papier. Il ne peut être pas déposé sur papier libre, mais au moyen du formulaire Cerfa n° 15264*01. Il est important que les mairies soient prévoyantes car elles devront pouvoir mettre à disposition ce formulaire. Un agent sera chargé de le réceptionner, d’en vérifier la validité, de le faire signer par l’électeur, de le signer lui-même après avoir mentionné ses nom, prénoms et qualité, et de le cacheter. L’agent remettra à l’électeur un récépissé et enregistrera le dépôt dans les 48 heures sur le site internet du ministère (cité plus haut).
     

A noter qu’un électeur dépourvu de carte nationale d’identité et de passeport devra obligatoirement se rendre en mairie, muni d’une pièce autorisée pour un scrutin (voir Quelles sont les pièces d'identité admises lors des élections au suffrage universel direct ?).

Une circulaire du ministère de l’Intérieur, chargé d’organiser et contrôler ces opérations, devrait être publiée pour répondre aux interrogations qui demeurent, par exemple en ce qui concerne l’information des administrés.

 

Références :

Article 11, alinéas 3 à 6, de la Constitution ; loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 ; décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 ; décision du Conseil constitutionnel n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019

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