Refonte intégrale pour le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Une ordonnance et un décret du 16 décembre 2020, publiés au Journal officiel du 30 décembre, procèdent à une refonte en profondeur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda). Cette réforme se fait à droit constant, "sous la réserve de modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle de l'ensemble des dispositions du code, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger des dispositions devenues sans objet".
Alors que le Ceseda est l'un des codes les plus récents, puisqu'il date d'une quinzaine d'années, les évolutions en la matière et la multiplication des textes – notamment en matière d'asile – rendaient toutefois nécessaire une refonte de ce corpus législateur et réglementaire. Celle-ci a d'ailleurs occupé une bonne part des travaux de la commission supérieure de codification en 2019 et 2020. La refonte par ordonnance de la partie législative du Ceseda a été autorisée par l'article 52 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (voir notre article du 17 septembre 2018).
L'ampleur de cette refonte, qui couvre l'ensemble du Ceseda, explique la taille inhabituelle de l'ordonnance (241 pages) et du décret (282 pages) du 16 décembre. L'objectif de ce travail de recodification est de revoir le plan du code – sur la base d'"un plan clair et catégoriel respectant dans la mesure du possible une logique chronologique" – et d'en clarifier la rédaction, afin de rendre l'ensemble plus lisible et plus cohérent. Pour cela, le nouveau Ceseda est organisé en huit livres thématiques relatifs respectivement aux dispositions générales (livre Ier), aux citoyens de l'Union européenne (livre II), à l'entrée en France (livre III), au séjour en France (livre IV), à l'asile (livre V), aux décisions d'éloignement (livre VI), à leur exécution (livre VII) et aux contrôles et sanctions (livre VIII).
Précision importante : le dernier article de l'ordonnance fixe au 1er mai 2021 la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance. L'objectif de ce décalage est de permettre aux utilisateurs du Ceseda (administrations, juges, avocats...) "de s'approprier dans les meilleures conditions la nouvelle organisation du code".

Références : ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Journal officiel du 30 décembre 2020).
 

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