Réforme de la décentralisation : un consensus s'esquisse à l'Assemblée nationale
Il existe une majorité pour le vote d'une réforme de l'organisation des pouvoirs locaux, estiment les députés de la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale. Leur rapport "sur un nouvel acte de décentralisation", présenté le 10 avril, met en avant les "lignes directrices" qui pourraient recueillir cette majorité. La différenciation ou le développement du pouvoir réglementaire local sont mis en avant, tandis que l'idée d'un chamboule-tout est rejetée.
© Capture vidéo Assemblée nationale/ David Valence
Application du principe de différenciation aux compétences des collectivités, renforcement du pouvoir réglementaire local, instauration d'une nouvelle "contribution au service public local", remplacement d'une partie des dotations par des impôts nationaux… le député David Valence (Renaissance), président de la délégation aux collectivités territoriales, a dessiné le 10 avril les contours d'une réforme de la décentralisation qui pourrait obtenir l'aval d'une majorité de députés.
Le rapport "sur un nouvel acte de décentralisation" qu'il a présenté lors d'une réunion de la délégation, expose les réponses des groupes politiques de l'Assemblée nationale à un questionnaire que leur a transmis la délégation.
Sauf au sein des groupes Rassemblement national (RN) et La France insoumise (LFI), qui ont manifesté "une vision plutôt centralisatrice de l'organisation de notre territoire", "l’idée de donner plus de liberté et de responsabilités à nos élus locaux est assez largement partagée", a d'emblée indiqué David Valence.
Pas d'élan en faveur du conseiller territorial
Mais existe-t-il un désir de grand soir pour l'organisation des pouvoirs publics locaux ? Éric Woerth avait estimé le mois dernier que faire preuve d'une telle radicalité est "bien pour les colloques", mais que "ce n'est pas la vraie vie" (voir notre article). La "très grande majorité des groupes politiques qui se sont exprimés" semblent partager son avis. "Il ne nous paraît pas souhaitable de s'engager dans la voie très délicate du bouleversement institutionnel, c'est-à-dire de la suppression d'une strate, ou même d'une nouvelle aventure de découpage territorial", a assuré le président de la délégation.
De même, la résurgence du conseiller territorial, qui cumulerait les mandats des conseillers départemental et régional, "ne fait pas partie des options qui sont retenues par une majorité des groupes". La solution a certes des partisans parmi les députés du groupe Renaissance. Mais ce dernier, dans son ensemble, n'exprime pas un grand enthousiasme à l'évocation de sa mise en œuvre : non seulement le redécoupage des régions a rendu une telle réforme plus compliquée, mais celle-ci pourrait conduire à "distendre le lien entre les élus locaux et les citoyens" et "diluer le projet régional", signale-t-il.
Pour rénover l'organisation territoriale, les députés misent davantage sur la différenciation. Promu par la loi "3DS" de février 2022, le principe permet d'assouplir la répartition des compétences entre les collectivités. Sur le ressort de son territoire, une métropole pourrait ainsi exercer les compétences sociales du département, si ce dernier l'accepte.
Nouvel impôt à la main des collectivités
Par ailleurs, une majorité se dessine en faveur du renforcement de l'exercice par les collectivités d'un pouvoir réglementaire leur permettant de fixer elles-mêmes les conditions d'application des normes nationales, dans le champ de leurs compétences.
Sur les bancs de l'Assemblée nationale, on se dit prêt aussi à restaurer le pouvoir de décision fiscal des élus locaux. Y compris par la possibilité qui serait accordée aux collectivités de créer une "contribution au service public local". Un impôt dont le taux serait fixé par les élus locaux, et qui serait acquitté par "l’ensemble des habitants" du territoire concerné. Ceci serait de nature à réparer le lien fiscal entre les collectivités et leurs habitants, qui a été amoindri par la suppression de la taxe d'habitation, selon les députés. Au sein de la majorité, les groupes Renaissance et Démocrate y sont favorables – sous certaines conditions, toutefois, pour le premier.
Ils sont ainsi en désaccord avec Éric Woerth sur le sujet. Si les collectivités doivent retrouver une liberté dans la fixation de leur fiscalité, celle-ci doit s'appliquer à des parts d'impôts nationaux, estime l'ancien ministre du Budget.
Les préfets sous la coupe du Premier ministre
"Une autre aspiration", indique David Valence, consisterait à remplacer une partie des dotations de l'État - leur répartition étant devenue "incompréhensible" – par des impôts nationaux qui ont un lien avec les compétences des collectivités concernées.
Pour une majorité de députés, le "réarmement" de l'État déconcentré doit aller de pair avec l'approfondissement de la décentralisation. Il passe entre autres par un renforcement de la légitimité du préfet. À cette fin, ce dernier serait placé sous l'autorité directe du Premier ministre.
La délégation entend nourrir les réflexions de la mission Woerth - qui rendra sa copie début mai - et, au-delà, le projet de loi sur les compétences des collectivités, que l'exécutif veut présenter d'ici la fin de l'année (voir notre article).
Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe a adopté fin mars une recommandation destinée à la France, basée sur un rapport de suivi de la mise en œuvre de la Charte européenne de l'autonomie locale (ratifiée par la France en 2007). Ce travail d'évaluation signé par deux rapporteurs étrangers a été réalisé suite à des visites dans le pays. Visites qui incluaient des entretiens avec la plupart des associations d'élus locaux françaises. Et force est de constater un sérieux air de famille entre les constats dressés et les traditionnelles revendications de ces mêmes élus. |
