Environnement - Réforme de la directive Nitrates : la consultation est lancée pour un premier arrêté

Les ministères en charge de l'environnement et de l'agriculture organisent, jusqu'au 18 novembre prochain, une consultation publique sur un projet d'arrêté définissant le contenu du programme d'actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables (voir encadré), pour réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. Afin de répondre aux griefs soulevés par la Commission européenne en novembre 2009, la France a en effet engagé une réforme de l'application de la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 dite directive  Nitrates. Premier acte de cette réforme, un décret, très controversé (lire ci-contre), en date du 10 octobre 2011 qui modifie l'architecture des programmes d'actions à mettre en œuvre en zone vulnérable en application de cette directive. Ces programmes, définis jusqu'alors à l'échelle départementale, sont remplacés par un programme d'action national fixant les mesures minimales de transposition de la directive communes à l'ensemble des zones vulnérables, assorti de programmes d'action régionaux fixant, pour leur part, les actions renforcées propres à chaque zone ou partie de zone, à l'échéance des 4es programmes d'action départementaux, c'est-à-dire au 30 juin 2013.

Le contenu du programme d'actions national est précisé par un arrêté sur lequel le public est consulté. Ce projet d'arrêté a fait l'objet d'une évaluation environnementale et d'un avis du Conseil général de l'environnement et du développement durable en tant qu'autorité environnementale (AE). Pour l'essentiel, le programme d'action national renforce cinq mesures : l'équilibre de la fertilisation, les documents d'enregistrement des pratiques, la limitation des apports d'azote issus des effluents d'élevage à 170 kg d'azote/ha de surface agricole utile (SAU), les périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés, et les capacités de stockage des effluents organiques. Les trois autres mesures s'appuient quant à elles sur les 4es programmes d'action en vigueur dans les départements (restrictions d'épandage à proximité des eaux de surface, couverture à 100% des surfaces cultivées pendant les périodes pluvieuses et mise en place de bandes végétales permanentes le long des cours d'eau).

Le projet d'arrêté s'intéresse aux cinq principales mesures du plan d'actions national. Il impose notamment le relèvement de 20% en moyenne des valeurs d'excrétion des vaches laitières. L'impact environnemental indirect de cette mesure pourrait s'avérer fortement négatif, estime l'AE, s'il conduit, comme l'évoque le rapport d'évaluation, à remettre en cause des élevages à l'herbe et des conversions d'élevages laitiers axés sur le maïs ensilage vers l'élevage à l'herbe. Le texte prévoit également un allongement des durées d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés, ainsi qu'un renforcement de la mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée à la parcelle. Pour l'AE, qui préconise des actions de sensibilisation auprès des agriculteurs, il sera difficile, sur les bases du projet, de contrôler l'équilibre effectif de la fertilisation. Le projet d'arrêté clarifie par ailleurs les modalités de dimensionnement et de contrôle des capacités de stockage des effluents des exploitations agricoles. Sur ce point, l'AE considère toutefois la règle adoptée complexe et difficilement contrôlable.
Ce premier arrêté sera complété par un second arrêté en 2012, afin de préciser l'ensemble des huit mesures du programme d'actions national prévues par l'article R. 211-81 du Code de l'environnement.

Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions


Cartographie des zones vulnérables
Les programmes d'actions en vue de la protection des eaux contre les nitrates sont d'application obligatoire dans les zones vulnérables. Ces zones alimentent les eaux atteintes par cette pollution ou susceptibles de l'être faute de mesures préventives. Caractérisées par des teneurs en nitrates approchant ou dépassant le seuil de 50 mg/l (eaux douces superficielles et eaux souterraines) et/ou des risques d'eutrophisation (eaux douces, estuaires, eaux côtières et marines), ces zones vulnérables, révisées tous les 4 ans depuis 1994, occupent 240.000 km² (44% du territoire national), 15 millions d'hectares de surface agricole utile (soit 55% de la SAU) et concernent près de la moitié des exploitations françaises (250.000), selon le ministère de l'Ecologie. Situées en grande partie au nord d'une ligne Bordeaux-Nancy, elles correspondent aux régions où le cheptel a augmenté et s'est concentré (Grand Ouest), ainsi que celles qui se sont spécialisées dans les productions végétales "intensives" (grand bassin parisien, Sud-Ouest). 
 

 

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