Réforme de la fonction publique : les administrateurs territoriaux décernent les bons et les mauvais points

Localtis - L'innovation sera l'un des fils conducteurs du congrès. Pourquoi ?

Fabien Tastet - Nous avons été le premier réseau professionnel à nous positionner sur l'innovation publique. Nous creusons donc notre sillon. Parce que l'innovation permet de résoudre la tension structurelle entre les ambitions fortes que l'on peut avoir pour le service public et des moyens qui sont contraints.

Le directeur général des services a-t-il une responsabilité particulière pour faire émerger les innovations ?

Le directeur général des services, le "DGS", a un rôle de conception et de proposition auprès de l'autorité territoriale, en sachant que, bien sûr, le commandement revient à celle-ci. Dans ce cadre-là, le DGS impulse de l'innovation, propose des initiatives audacieuses. Le "Lab AATF" que nous avons créé doit l'aider à monter en compétence sur ce sujet.

Votre congrès intervient au moment où députés et sénateurs tentent de mettre au point une version commune du projet de loi de transformation de la fonction publique, la commission mixte paritaire devant se réunir ce 4 juillet. Quel regard portez-vous sur le texte ?

Nous soutenons plusieurs mesures, comme celles qui font avancer l'égalité entre les femmes et les hommes et celles qui vont permettre aux employeurs publics d'exercer de meilleure façon leurs prérogatives managériales et d'employeur. Mais d'autres points posent problème.

Lesquels ?

L'ouverture des emplois publics aux contractuels. Nous ne sommes pas contre, mais elle n'est pas assortie de suffisamment de garde-fous. L'idée de fixer un maximum de 25% de contractuels dans une structure, que nous suggérions, n'a pas été retenue. Je note cependant que plusieurs des garanties que nous demandions figurent dans le projet de loi avant son examen par la commission mixte paritaire. Elles instaurent un encadrement des rémunérations et une transparence de la procédure de recrutement des contractuels. Est également prévu un contrôle déontologique systématique lorsqu'un salarié du privé prend un poste de direction d'une collectivité locale. J'espère que ces garde-fous vont être préservés par le Parlement. Avec une ouverture sauvage de la fonction publique aux contractuels, on risque de dévitaliser le concours. Or, ce dernier est une voie méritocratique pour s'élever socialement. Les sondages montrent que les Français y sont attachés.

Faut-il préciser par décret les missions du DGS, comme le souhaite la majorité à l'Assemblée nationale ?

C'est une bonne idée. Il s'agit de donner un cadre juridique à l'activité des DGS. Il faut le faire, mais dans un climat apaisé et de confiance. Nous sommes évidemment chagrinés par les expressions, parfois publiques, qui sont faites sur le sujet. Elles nous paraissent assez éloignées de l'esprit de collaboration qui doit gouverner la relation entre l'administration et les élus. Dans le but de favoriser une issue collective à cette affaire, l'AATF a écrit la semaine dernière au président de l'Association des maires de France, François Baroin. Nous avons proposé une rencontre entre les associations d'élus locaux et les associations professionnelles de cadres territoriaux. Je pense que les élus peuvent accepter l'idée de normer l'activité du DGS, mais il faudra une nouvelle rédaction du texte. Car celui que les députés ont prévu tend à crisper les élus.

Le projet de loi comporte des mesures en matière de transparence des plus hautes rémunérations de la fonction publique, avec une obligation de publication s'appliquant aux employeurs de grande taille. Cela va-t-il dans le bon sens ?

Nous n'avons pas de souci avec le principe de transparence, dès lors que son application ne vire pas à la chasse aux sorcières, à la stigmatisation, ou à l'incrimination individuelle. Il ne s'agit pas de jeter à la cantonade le salaire de tel ou tel agent.

La réflexion sur la réforme de la haute fonction publique est engagée et votre congrès va se saisir du sujet. Quelles doivent être les priorités de la réforme ?

Sur cette réforme que nous attendons depuis cinq ans, il y a trois enjeux. Le premier concerne le recrutement. Il s'agit de faire en sorte que les hauts fonctionnaires aient des profils aussi divers que la société. Pour cela, il faudrait développer les classes préparatoires intégrées et le système des bourses, ou encore s'appuyer sur le réseau des instituts et centres de préparation à l'administration générale (IPAG et CPAG) qui est très bien ancré dans les territoires. Enfin, il faudrait modifier les épreuves des concours, afin que celles-ci soient moins académiques. Ainsi, on pourrait aider des jeunes socialement éloignés des concours de niveau A + à les préparer. Mais, si on fait de la diversification sociale dans le recrutement, il ne faut pas qu'ensuite il y ait un moule unique lors de la formation, qui est le deuxième enjeu. La diversité des écoles de formation a donc du sens. En revanche, une école en formation continue permettrait de diffuser une culture commune. Ce schéma serait équilibré.
En matière de déroulement de carrière, qui constitue le troisième enjeu, il faut favoriser la mobilité entre l'Etat, les hôpitaux et les collectivités territoriales. De ce point de vue-là, l'amendement sénatorial au projet de loi de transformation de la fonction publique, qui crée une catégorie A +, est intéressant. Si elle demeure dans le texte final, la mesure peut permettre de gérer plus facilement les mobilités des hauts fonctionnaires. La diversité et le brassage favorisent les bonnes décisions. Imaginez que l'encadrement de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, une structure qui travaillera en permanence avec les collectivités territoriales, ne soit composé que de fonctionnaires d'Etat ayant travaillé essentiellement dans l'espace francilien. Elle ne fonctionnerait pas. C'est pourtant la voie que l'on prenait au départ. Heureusement, la proposition de loi qui crée l'Agence prévoit à présent – parce que nous l'avons demandé – que la future structure pourra accueillir des fonctionnaires territoriaux.

C'est un exemple parmi d'autres du travail réalisé par l'AATF pour promouvoir le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux…

Nous avons effectivement réalisé un travail de lobbying très important, sur lequel d'ailleurs nous communiquerons à l'occasion de ce congrès. Une quarantaine des propositions que nous avons formulées ont été reprises dans une loi ou un décret, ou font partie des pistes de réflexion sur lesquelles le gouvernement travaille actuellement.